Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 15 novembre 1989
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Résumé
Regeste
Art. 176 Abs. 2 IPRG; Ausschliessungsvereinbarung. Voraussetzungen für einen gültigen Ausschluss des 12. Kapitels des Bundesgesetzes über das Internationale Privatrecht. ****************************************RegesteArt. 176 al. 2 LDIP; convention d'exclusion. Conditions auxquelles est subordonnée l'exclusion valable du chapitre 12 de la loi fédérale sur le droit international privé. ****************************************RegestoArt. 176 cpv. 2 LDIP; patto d'esclusione. Condizioni a cui è subordinata la valida esclusione del capitolo 12 della legge federale sul diritto internazionale privato.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 15 novembre 1989
Chapeau
115 II 39070. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 novembre 1989 dans la cause K. S.A. contre T. S.A. et Tribunal arbitral (recours de droit public)Faits à partir de page 390 BGE 115 II 390 S. 390A.- La société K. S.A., à Grenoble, et la société T. S.A., à Genève, ont signé trois conventions, entre mars 1982 et mai 1983, par lesquelles la première concédait à la seconde le droit exclusif de distribuer ses produits dans quatre pays du Moyen-Orient. Chacune de ces conventions contenait une clause compromissoire.Dès la fin de l'année 1983, des difficultés ont surgi en rapport avec l'exécution desdites conventions. En décembre 1984, les parties ont décidé, d'un commun accord, de m...Voir le contenu complet de ce document
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