Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 27 octobre 1989
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Résumé
Regeste
Art. 45 BV; Wohnsitzpflicht der Beamten. Die Wohnsitzpflicht der Beamten verstösst nicht gegen Art. 8 EMRK (E. 2b). Die vom Gesetzgeber getroffene Regelung der Wohnsitzpflicht der Angehörigen des Lehrkörpers des Kantons Waadt beruht auf einem genügenden öffentlichen Interesse (E. 3b). Sie verletzt auch nicht das Verhältnismässigkeitsprinzip, wenn, wie im vorliegenden Fall, die privaten Interessen offensichtlich nicht für eine Ausnahme genügen (E. 3c). ****************************************RegesteArt. 45 Cst.; obligation de domicile et de résidence des fonctionnaires. L'art. 8 CEDH ne permet pas de s'opposer à cette obligation (consid. 2b). L'obligation de domicile des membres du corps enseignant vaudois, telle que l'a prévue le législateur cantonal, repose sur un intérêt public (consid. 3b). Elle ne viole pas davantage le principe de la proportionnalité dans la mesure où, en l'espèce, les intérêts privés du recourant ne suffisent manifestement pas pour obtenir une dérogation (consid. 3c). ****************************************RegestoArt. 45 Cost.; obbligo di domicilio e di residenza dei funzionari. L'art. 8 CEDU non permette di opporsi a tale obbligo (consid. 2b). L'obbligo di domicilio dei membri del corpo insegnante vodese, quale previsto dalla legislazione cantonale, si fonda su di un interesse pubblico (consid. 3b). Esso non viola neppure il principio della proporzionalità, nella misura in cui, nel caso concreto, gli interessi privati del ricorrente manifestamente non bastano a motivare una deroga (consid. 3c).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 27 octobre 1989
Chapeau
115 Ia 20738. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 octobre 1989 dans la cause Emile Vittoz c. Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)Faits à partir de page 207 A.- Emile Vittoz a été nommé, le 1er juillet 1977, maître secondaire aux établissements primaires et secondaires de Bex. En raison deBGE 115 Ia 207 S. 208ses attaches familiales, sociales et politiques avec la commune de Préverenges, il a obtenu, malgré l'opposition de la Municipalité de Bex, une dérogation à l'obligation de domicile et a été autorisé à s'établir su...Voir le contenu complet de ce document
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