Arrêt de Chambre des Poursuites et Faillittes, 22 avril 1988
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Résumé
Regeste
Bezeichnung des Gläubigers auf dem Zahlungsbefehl (Art. 67 SchKG). Wenn die mangelhafte Bezeichnung des Gläubigers es gleichwohl erlaubt, dessen wahre Identität ohne Schwierigkeiten zu erkennen, so ist der Zahlungsbefehl zu berichtigen und die Betreibung fortzusetzen (E. 1). Der Zahlungsbefehl, der die genaue Adresse des Gläubigers nicht angibt, wird auf Beschwerde des Betriebenen nur dann aufgehoben, wenn der Gläubiger seinen Wohnsitz auf Aufforderung des Betreibungsamtes nicht innert Frist angibt (E. 2). ****************************************RegesteDésignation du créancier dans le commandement de payer (art. 67 LP). Si la désignation défectueuse du créancier permet néanmoins de reconnaître sans difficulté sa véritable identité, l'acte doit être rectifié et la poursuite continuée (consid. 1). Le commandement de payer qui n'indique pas l'adresse exacte du créancier ne sera annulé sur plainte du poursuivi que si le créancier n'indique pas son domicile réel dans le délai que lui aura fixé l'office des poursuites (consid. 2). ****************************************RegestoIndicazione del creditore nel precetto esecutivo (art. 67 LEF). Se l'indicazione inesatta del creditore consente nondimeno di riconoscere agevolmente la sua vera identità, l'atto va rettificato e l'esecuzione proseguita (consid. 1). Il precetto esecutivo che non indichi l'indirizzo esatto del creditore dev'essere annullato su reclamo dell'escusso solo se il creditore non indichi il suo vero domicilio nel termine a lui all'uopo fissato dall'Ufficio delle esecuzioni (consid. 2).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Chambre des Poursuites et Faillittes, 22 avril 1988
Chapeau
114 III 6220. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 avril 1988 dans la cause Société générale de surveillance SA (recours LP)Faits à partir de page 63 BGE 114 III 62 S. 63Extrait des considérants: Considérant en droit:1. Il est constant que la poursuite, telle qu'elle a été engagée, est frappée d'un vice dans la désignation et l'adresse du créancier, à savoir que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) n'a pas la personnalité juridique et que l'adresse ...Voir le contenu complet de ce document
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