Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 21 juin 1988

Résumé

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Regeste

Art. 20 Abs. 1 OR. Arbeitsvertrag mit einem ausländischen Arbeitnehmer, der keine Arbeitsbewilligung für die Schweiz besitzt. Das Fehlen der vom öffentlichen Recht vorgeschriebenen Arbeitsbewilligung hat für sich allein nicht die Nichtigkeit des Arbeitsvertrages zur Folge. Die Verweigerung der Bewilligung kann dagegen eine fristlose Auflösung des Vertrages gemäss Art. 337 OR rechtfertigen.

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Regeste

Art. 20 al. 1 CO. Contrat de travail conclu avec un employé étranger non autorisé à travailler en Suisse. Le défaut de l'autorisation exigée par le droit public n'entraîne pas à lui seul la nullité du contrat de travail. Le refus de cette autorisation peut en revanche justifier une résiliation immédiate du contrat selon l'art. 337 CO.

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Regesto

Art. 20 cpv. 1 CO. Contratto di lavoro concluso con un lavoratore straniero non autorizzato a lavorare in Svizzera. La mancanza dell'autorizzazione richiesta dal diritto pubblico non comporta di per sé stessa la nullità del contratto di lavoro. Il diniego di tale autorizzazione può, per converso, giustificare una risoluzione immediata del contratto ai sensi dell'art. 337 CO.

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Extrait

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Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 21 juin 1988

Chapeau

114 II 279

49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 juin 1988 dans la cause Société G. contre P. (recours en réforme)

Faits à partir de page 279

BGE 114 II 279 S. 279

A.- Le 20 novembre 1980, la société G., dont le siège est à Panama, conclut avec P. un contrat selon lequel ce dernier était engagé, dès le 1er février 1981, en qualité de directeur pour une période de cinq ans au minimum. Le salaire annuel était fixé à 150'000 US$ ou à son équivalent en francs suisses. P. devait travailler en liaison étroite avec le quartier général du groupe G. à Genève. Il devait aussi prendre le statut de frontalier.

P. ...

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