Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 25 novembre 1988
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Résumé
Regeste
Art. 13 der Konzession 1964/1980 für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft. Anforderungen an Fernsehsendungen, die nach Art. 13 der Konzession objektive, umfassende und rasche Information zu vermitteln haben; Besonderheiten täglicher Nachrichtensendungen. ****************************************RegesteArt. 13 de la concession 1964/1980 accordée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision. Exigences liées aux principes d'objectivité, de véracité et de diligence que l'art. 13 de la concession impose au réalisateur d'une émission de télévision; particularité des émissions quotidiennes d'information. ****************************************RegestoArt. 13 della concessione 1964/1980 accordata alla Società svizzera di radiodiffusione e televisione. Esigenze risultanti dai principi d'obiettività, veridicità e diligenza imposti dall'art. 13 della concessione al realizzatore di un'emissione televisiva; particolarità delle emissioni quotidiane d'informazione.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 25 novembre 1988
Chapeau
114 Ib 20432. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 novembre 1988 dans la cause Nessim Gaon contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (recours de droit administratif)Faits à partir de page 204 BGE 114 Ib 204 S. 204A.- Lors de l'émission "Téléjournal" du 23 mai 1984 à 19 h 30, la Télévision suisse romande a consacré une séquence de quelques minutes à une rumeur persistante selon laquelle Nessim Gaon était sur le point de vendre l'hôtel Noga Hilton qu'il possède à Genève. Selon les bruits répercutés par la télévision - et catégoriquement démentis par le principal intéressé -, l'homme d'affaires aurait voulu se séparer de son hôtel pour faire face à un besoin urgent de liquidités prétendument provoqué par le refus des dirigeants du Nigéria de s'acquitter envers lui de 560 millions de francs de factures.Le 14 septembre 1984, l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (ci-après l'autorité de plainte) a écarté la réclamation déposée par Nessim Gaon contre l'émission du 23 mai 1984. Cette décision a été annulée le 13 décembre 1985 pour violation du droit d'être entendu par le Trib...Voir le contenu complet de ce document
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