Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 12 mai 1987
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Résumé
Regeste
Voraussetzungen der Gültigkeit einer Globalzession künftiger Forderungen aus der Geschäftstätigkeit des Zedenten. Für die Gültigkeit einer Zession künftiger Forderungen genügt es, dass die Forderung im Zeitpunkt ihrer Entstehung bestimmbar ist. Die Zession muss alle Elemente enthalten, welche die Bestimmung der Forderung bei ihrer künftigen Entstehung erlauben; wenn diese Voraussetzung erfüllt ist, erübrigt sich ein Verfügungsgeschäft oder eine spätere Spezifikation wie die Übergabe einer periodischen Liste der Schuldner des Zedenten. ****************************************RegesteConditions de validité d'une cession globale de créances futures découlant de l'activité commerciale du cédant. Pour qu'une cession de créances futures soit valable, il suffit que la créance soit déterminable au moment où elle prend naissance. L'acte de cession doit contenir tous les éléments permettant de déterminer la créance lorsqu'elle naîtra; une fois cette condition remplie, un acte de disposition ou une spécification ultérieure, telle que la remise d'une liste périodique des débiteurs du cédant, n'est pas nécessaire. ****************************************RegestoCondizioni di validità di una cessione globale di crediti futuri risultanti dall'attività commerciale del cedente. Perché una cessione di crediti futuri sia valida, basta che il credito sia determinabile al momento in cui sorge. L'atto di cessione deve contenere tutti gli elementi che permettano di determinare il credito quando sorga; adempiuta tale condizione, non occorre un atto di disposizione o una specificazione ulteriore, quale la consegna di un elenco periodico dei debitori del cedente.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 12 mai 1987
Chapeau
113 II 16330. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 mai 1987 dans la cause Banque A. contre B. (recours en réforme)Faits à partir de page 163 BGE 113 II 163 S. 163A.- En avril 1975, la Banque A. a ouvert à B. un crédit en compte courant de fr. 40'000.--. A titre de garantie, elle exigeait de B. une cession de toutes les créances, actuelles et futures, liées au déroulement de ses affaires. L'acte de cession de créances, daté du 21 avril 1975 et signé par B., porte la mention suivante:"Le total de l'état des débiteurs cédés sera communiqué à la banquele 15 de chaque mois. La banque est autorisée à con...Voir le contenu complet de ce document
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