Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 17 novembre 1987
Relié comme:
Résumé
Regeste
Mieterstreckung; Geschäftsräume. 1. Streitwert (E. 1). 2. Auslegung des Begriffs "Geschäftsräume", wie er in Art. 267a OR verwendet wird (E. 2 und 3). 3. Der hier beurteilte Sachverhalt, wo eine Gemeinde die von ihr gemieteten Räume einem Quartierverein zur Verfügung gestellt hat, damit dessen Mitglieder dort verschiedene Freizeitbeschäftigungen ausüben können, ist der Vermietung von Geschäftsräumen gleichgestellt worden (E. 4). 4. Ausnahme vom Grundsatz, wonach die Erstreckung des Mietverhältnisses im persönlichen Interesse des Mieters liegen muss (E. 5). ****************************************RegesteProlongation du bail; locaux commerciaux. 1. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. Interprétation de la notion de "locaux commerciaux", au sens de l'art. 267a CO (consid. 2 et 3). 3. Dans le cas particulier, la chose louée par une commune pour être mise à la disposition d'une association de quartier afin que ses membres puissent y exercer diverses activités récréatives a été assimilée à un local commercial (consid. 4). 4. Exception au principe selon lequel le preneur doit pouvoir justifier d'un intérêt personnel à la prolongation du bail (consid. 5). ****************************************RegestoProtrazione del contratto di locazione; locali d'affari. 1. Valore litigioso (consid. 1). 2. Interpretazione della nozione di "locali d'affari", ai sensi dell'art. 267a CO (consid. 2, 3). 3. Nella fattispecie è stato assimilato a un locale d'affari un locale che un Comune ha preso in locazione per metterlo a disposizione di un'associazione di quartiere affinché i suoi membri possano esercitarvi varie attività ricreative (consid. 4). 4. Eccezione al principio secondo cui il conduttore deve avere un interesse personale alla protrazione della locazione (consid. 5).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 17 novembre 1987
Chapeau
113 II 40672. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 novembre 1987 dans la cause Sibra Management S.A. contre Ville de Lancy (recours en réforme)Faits à partir de page 407 BGE 113 II 406 S. 407A.- Par contrat du 24 février 1982, Sibra Management S.A. (ci-après: Sibra S.A.), à Fribourg, a loué à la ville de Lancy, pour qu'elle le mît à la disposition d'une association de quartier, un local sis dans un immeuble dont elle est propriétaire au Petit-Lancy. Le bail devait expirer le 31 mars 1983, mais il était reconductible tacitement d'année en année.Le 18 décembre 1985, Sibra S.A. a résilié le contrat de bail pour le 31 mars 1986.B.- La ville de Lancy s'est opposée à la résiliation et a sollicité la prolongation judiciaire du bail pour une durée de deux ans.Par jugement du 3 septembre 1986, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a rejeté la demande.Statuant le 1er juin 1987, sur appel de la ville de Lancy, la Chambre d'appel en matiè...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
