Arrêt de Tribunal Fédéral, 22 septembre 1987
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Résumé
Regeste
Art. 66 Abs. 1 lit. g UVG, Art. 78 lit. g UVV. - Art. 78 lit. g UVV, der "Fliegerschulen" als Verkehrs- und Transportbetriebe sowie Betriebe mit unmittelbarem Anschluss an das Transportgewerbe im Sinne von Art. 66 Abs. 1 lit. g UVG bezeichnet und sie daher der Versicherung bei der SUVA unterstellt, ist gesetzeskonform. - Diese Bestimmung ist auch anwendbar auf eine Fliegerschule, deren Tätigkeit sich auf die fliegerische Ausbildung beschränkt und die keine Personen- oder Warentransporte durchführt. ****************************************RegesteArt. 66 al. 1 let. g LAA, art. 78 let. g OLAA. - L'art. 78 let. g OLAA, qui prévoit que les "écoles de navigation aérienne" sont réputées entreprises de communications et de transports et entreprises en relation directe avec l'industrie des transports, au sens de l'art. 66 al. 1 let. g LAA, et qui les soumet de ce fait à l'obligation d'assurer leur personnel auprès de la Caisse nationale, est conforme à la loi. - Cette disposition s'applique également à une école d'aviation dont l'activité se limite à l'enseignement du pilotage, sans effectuer d'autres transports de personnes ou de choses. ****************************************RegestoArt. 66 cpv. 1 lett. g LAINF, art. 78 lett. g OAINF. - L'art. 78 lett. g OAINF il quale prevede che le "scuole di aviazione" sono considerate aziende di comunicazione, di trasporto e aziende direttamente connesse all'industria dei trasporti ai sensi dell'art. 66 cpv. 1 lett. g LAINF soggette per questo fatto all'obbligo di assicurare il loro personale presso l'INSAI è conforme a legge. - Detta disposizione è applicabile anche a una scuola di aviazione che si limita a insegnare il pilotaggio senza eseguire altri trasporti di persone e di cose.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 22 septembre 1987
Chapeau
113 V 22537. Arrêt du 22 septembre 1987 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Section vaudoise de l'Aéro-Club de Suisse et Office fédéral des assurances socialesFaits à partir de page 225 BGE 113 V 225 S. 225A.- Le 9 mars 1984, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a affilié, en tant qu'entreprise devant être assurée obligatoirement auprès d'elle, la Section vaudoise de l'Aéro-Club de Suisse, association qui exploite une école d'aviation à l'aérodrome de la Blécherette ...Voir le contenu complet de ce document
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