Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 24 juin 1986
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Résumé
Regeste
Art. 41 und 328 Abs. 2 OR. Haftung des Arbeitgebers. Trifft ein Arbeitgeber nicht die erforderlichen Vorsichtsmassnahmen, um zu verhindern, dass eine Hausangestellte durch einen anderen Arbeitnehmer verletzt wird, der mit einer im Haus ausgestellten geladenen Schusswaffe manipuliert, so ist er aus Vertrag und unerlaubter Handlung haftbar (E. 2 und 3). Art. 51 Abs. 1 OR. Unechte Solidarität; Folgen für den Geschädigten. Stehen dem Geschädigten konkurrierende Ansprüche zu, kann er von jedem der Haftenden den Ersatz des ganzen Schadens verlangen, bis er vollständig gedeckt ist (Bestätigung der Rechtsprechung). Kann die Haftung des Beklagten wegen Mitverschuldens eines Dritten beschränkt werden? Frage offengelassen (E. 4). ****************************************RegesteArt. 41 et 328 al. 2 CO. Responsabilité de l'employeur. L'employeur qui ne prend pas les mesures de précaution commandées par les circonstances pour éviter qu'une employée de maison ne soit blessée à la suite d'une manipulation, par un autre employé, d'une arme à feu chargée exposée dans une pièce de sa villa engage sa responsabilité délictuelle et contractuelle (consid. 2 et 3). Art. 51 al. 1 CO. Solidarité imparfaite; effet à l'égard du lésé. Le lésé au bénéfice d'un concours d'actions peut rechercher chacun des responsables pour la totalité de son dommage aussi longtemps qu'il n'a pas été entièrement désintéressé (confirmation de la jurisprudence). Peut-on admettre une limitation de la responsabilité du défendeur en raison de la faute concurrente d'un tiers? Question laissée indécise (consid. 4). ****************************************RegestoArt. 41 e 328 cpv. 2 CO. Responsabilità del datore di lavoro. Il datore di lavoro che non adotta le misure di precauzione richieste dalle circostanze per impedire che un domestico sia ferito in seguito ad una manipolazione, da parte di un altro domestico, di un'arma da fuoco carica esposta in un locale della sua villa, diviene responsabile tanto per atto illecito, quanto per inadempimento contrattuale (consid. 2 e 3). Art. 51 cpv. 1 CO. Solidarietà impropria; effetti nei confronti del danneggiato. Il danneggiato che beneficia di un concorso di azioni può richiedere da ognuno dei responsabili il risarcimento dell'intero danno fintantoché non sia stato integralmente soddisfatto (conferma della giurisprudenza). Può ammettersi una limitazione della responsabilità del convenuto per la colpa concorrente di un terzo? Questione lasciata indecisa (consid. 4).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 24 juin 1986
Chapeau
112 II 13825. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 juin 1986 dans la cause dame R. contre G. (recours en réforme)Faits à partir de page 139 BGE 112 II 138 S. 139A.- D. habitait une villa à Genève. Le 1er décembre 1975, il engagea un couple d'employés de maison, sieur B. et dame R., nés respectivement en 1931 et 1943, qu'il croyait d'ailleurs mariés.D. possédait une collection d'armes comprenant des armes blanches anciennes, suspendues aux murs du salon, et des armes à feu modernes, disposées de la même manière contre les murs de la salle à manger. D'autres armes à feu avaient été placées dans la chambre à coucher. Il entrait dans les fonctions de B. d'épousseter les armes à feu, ce qui n'exigeait nullement leur prise en main. D. a prétendu qu'il avait informé son emp...Voir le contenu complet de ce document
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