Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 10 mars 1986
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Résumé
Regeste
Zivilrechtliche Verantwortlichkeit des Fahrzeuglenkers. Verjährung des gegenüber dem Versicherer geltend gemachten Anspruchs des Verletzten (Art. 83 Abs. 1 SVG). Die längere Verjährunsgfrist des Strafrechts gilt auch, wenn der Geschädigte direkt den Versicherer des Zivilanspruchs belangt (E. 3). Rechtskraftwirkung einer Verurteilung wegen Verkehrsregelverletzung im Zivilprozess. Die strafrechtliche Verurteilung wegen Verkehrsregelverletzung durch eine Behörde mit beschränkter Kompetenz hindert den Zivilrichter nicht, den gleichen Sachverhalt auch unter dem Gesichtspunkt eines gemeinrechtlichen Straftatbestandes zu prüfen, es sei denn, der Strafrichter habe dies schon getan (Änderung der Rechtsprechung) (E. 4). ****************************************RegesteResponsabilité civile automobile. Prescription de l'action directe du lésé contre l'assureur (art. 83 al. 1 LCR). La prescription de plus longue durée du droit pénal s'applique aussi à l'action directe du lésé contre l'assureur en responsabilité civile (consid. 3). Autorité de la chose jugée d'une condamnation pour violation des règles de la circulation; incidence sur le procès civil. Une condamnation pénale pour violation des règles de la circulation, prononcée par une autorité dont la compétence de jugement est limitée, n'empêche pas le juge civil d'examiner le même état de fait à la lumière également des dispositions du droit pénal ordinaire, à moins que le juge pénal compétent ne l'ait déjà fait (changement de jurisprudence) (consid. 4). ****************************************RegestoResponsabilità civile in materia di veicoli a motore. Prescrizione dell'azione diretta della parte lesa contro l'assicuratore (art. 83 cpv. 1 LCS). Il termine di prescrizione più lungo del diritto penale si applica anche all'azione civile diretta della parte lesa contro l'assicuratore della responsabilità civile (consid. 3). Effetto di cosa giudicata di una condanna per infrazione alle norme della circolazione; incidenza sul processo civile. Una condanna penale per infrazione alle norme della circolazione, pronunciata da un'autorità con competenza limitata, non impedisce il giudice civile di esaminare gli stessi fatti anche sotto il profilo delle disposizioni del diritto penale ordinario, salvo che il giudice penale già l'abbia fatto (cambiamento di giurisprudenza) (consid. 4).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 10 mars 1986
Chapeau
112 II 7915. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 mars 1986 dans la cause Continentale, Compagnie Générale d'Assurances S.A. contre C. (recours en réforme)Faits à partir de page 80 BGE 112 II 79 S. 80A.- Le 27 octobre 1974, une automobile, conduite par S., a renversé le piéton C., qui a été blessé. L'autorité de police genevoise a sanctionné les diverses violations des règles de la circulation ayant provoqué cet accident par une amende que la conductrice n'a pas contestée. Dame S. n'a pas fait l'objet d'une plainte pénale pour lésions corporelles par négligence.C. prit contact avec Continentale, Compagnie Générale d'Assurances S.A. (ci-après: la Continentale), assureur en responsabilité civile de la détentrice du véhicule, dame J., aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice qu'il estimait à 394'075 fr. 70. La Continentale contesta le montant du dommage allégué, mais renonça à se prévaloir de la pr...Voir le contenu complet de ce document
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