Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 2 septembre 1986
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Résumé
Regeste
Verordnung vom 12. September 1984 über die Schwerverkehrsabgabe. Direkte Anwendbarkeit des Art. 7 des Zusatzprotokolls zum Abkommen zwischen dem Schweiz. Bundesrat und der Regierung des Königreichs Belgien über die internationalen Beförderungen auf der Strasse vom 25. Februar 1975? (E. 2). Die Abgabe auf dem Schwerverkehr bewirkt keine Rechtsungleichheit (E. 3). Umfang des der Oberzolldirektion gemäss Art. 3 Abs. 2 der Verordnung zustehenden Beurteilungsraumes (E. 4). ****************************************RegesteOrdonnance du 12 septembre 1984 réglant la redevance sur le trafic des poids lourds (OTPL). Applicabilité directe de l'art. 7 du Protocole annexe à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux transports internationaux par route conclu le 25 février 1975? (consid. 2). Nature non discriminatoire de la redevance sur le trafic des poids lourds (consid. 3). Etendue du pouvoir d'appréciation réservé par l'art. 3 al. 2 OTPL à la Direction générale des douanes (consid. 4). ****************************************RegestoOrdinanza del 12 settembre 1984 concernente la tassa sul traffico pesante. Applicabilità diretta dell'art. 7 del Protocollo allegato all'Accordo del 25 febbraio 1975 tra il Consiglio federale svizzero e il Governo del Regno del Belgio concernente i trasporti internazionali su strada? (consid. 2). Natura non discriminatoria della tassa sul traffico pesante (consid. 3). Estensione del potere d'apprezzamento riservato dall'art. 3 cpv. 2 della menzionata ordinanza alla Direzione generale delle dogane (consid. 4).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 2 septembre 1986
Chapeau
112 Ib 18333. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 septembre 1986 dans la cause Maison G. Sprl contre Direction générale des douanes (recours de droit administratif)Faits à partir de page 184 BGE 112 Ib 183 S. 184A.- Le 23 mai 1985, l'Inspectorat de douane de Chiasso-Strada a soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds deux camions de la Maison G. Sprl, immatriculés en Belgique et chacun d'un poids total supérieur à 19 tonnes. La somme réclamée à ce titre s'est élevée à 15 fr. par véhicule, ce qui correspond à la redevance minimale pour une entrée en Suisse limitée à un jour.Statuant sur recours, la Direction générale des douanes a confirmé, le 8 octobre 1985, les décisions de taxation en constatant que, dans la mesure où elle consiste en un droit d'utilisation du réseau routier, la redevance en cause respecte pleinement le droit intern...Voir le contenu complet de ce document
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