Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 7 février 1985
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Résumé
Regeste
Art. 392 Ziff. 1 ZGB. Errichtung einer Vertretungsbeistandschaft für eine bedürftige mündige Person, die sich ohne annehmbaren Grund beharrlich weigert, einen ihren persönlichen und wirtschaftlichen Interessen entsprechenden Entscheid zu treffen. ****************************************RegesteArt. 392 ch. 1 CC. Institution d'une curatelle de représentation pour un majeur dans le dénuement qui s'obstine, sans raison valable, à refuser de prendre une décision conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux. ****************************************RegestoArt. 392 n. 1 CC. Istituzione di una curatela di rappresentanza per un maggiorenne indigente che, senza valido motivo, si rifiuta ostinatamente di prendere una decisione conforme ai suoi interessi personali e patrimoniali.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 7 février 1985
Chapeau
111 II 103. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 février 1985 dans la cause X contre Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel (recours en réforme)Faits à partir de page 10 BGE 111 II 10 S. 10A.- Le 4 février 1983, le Département de l'agriculture du canton de Neuchâtel a révoqué X, fonctionnaire nommé en 1951. Le Conseil d'Etat a confirmé cette décision. Par arrêt du 4 novembre 1983, le Tribunal administratif a rejeté un recours de X, des pourparlers transactionnels ayant échoué en raison de l'entêtement du recourant.B.- Le 23 décembre 1983, la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel a écrit à X qu'il avait le choix, en ta...Voir le contenu complet de ce document
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