Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 17 septembre 1985
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Résumé
Regeste
Art. 718 Abs. 1 OR. 1. Der klare Wortlaut einer solidarischen Verbindlichkeit schliesst jede Auslegung im Sinne einer Bürgschaft aus (E. 2). 2. Aufgabe der Rechtsprechung zu Art. 718 Abs. 1 OR, die verlangte, dass die Handlung des Organs tatsächlich dem Gesellschaftszweck diene, und den guten Glauben des Vertragspartners unberücksichtigt liess (E. 3). ****************************************RegesteArt. 718 al. 1 CO. 1. Le texte clair d'un engagement solidaire exclut toute interprétation dans le sens d'un cautionnement (consid. 2). 2. Abandon exprès de la jurisprudence qui, dans l'application de l'art. 718 al. 1 CO, exigeait que l'acte de l'organe serve concrètement le but social et faisait abstraction de la bonne foi du cocontractant (consid. 3). ****************************************RegestoArt. 718 cpv. 1 CO. 1. Il testo chiaro di un'obbligazione solidale esclude qualsiasi interpretazione nel senso di una fideiussione (consid. 2). 2. Abbandono espresso della giurisprudenza che, nell'applicazione dell'art. 718 cpv. 1 CO, esigeva che l'atto dell'organo servisse concretamente al fine sociale e prescindeva dalla buona fede della controparte (consid. 3).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 17 septembre 1985
Chapeau
111 II 28457. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 septembre 1985 dans la cause Negresco S.A. contre la Masse en faillite de Socsil S.A. (recours en réforme)Faits à partir de page 285 BGE 111 II 284 S. 285A.- Socsil S.A. - dont la faillite a été prononcée le 11 septembre 1980 - avait pour but la "fabrication, vente et exportation du protoxyde d'azote et autres gaz narcotiques, exportation d'appareils d'analgésie et de narcose ainsi que l'exportation et l'importation de marchandises de toutes sortes". Elle était engagée par la signature individuelle de feu Eli Pinkas, connu dans les milieux d'affaires vaudois. Celui-ci a commis de nombreuses escroqueries afin de se procurer les fonds dont il avait be...Voir le contenu complet de ce document
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