Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 13 septembre 1984
Relié comme:
Résumé
Regeste
Art. 218 OR. Überbaubar gewordene Grundstücke, die - aufgrund eines vom Staatsrat genehmigten und sofort anwendbaren Quartierplanes - der Industriezone zugewiesen wurden, habe ihre Eigenschaft als landwirtschaftliche Grundstücke verloren, selbst wenn der Quartierplan noch nicht in formelle Rechtskraft erwachsen ist. ****************************************RegesteArt. 218 CO. Parcelles devenues des terrains à bâtir en vertu d'un plan de quartier, approuvé par le Conseil d'Etat et susceptible d'être appliqué immédiatement, qui les classe en zone industrielle. Elles ont perdu leur caractère agricole même si, momentanément, le plan n'est pas entré en vigueur de manière formelle. ****************************************RegestoArt. 218 CO. Fondi divenuti terreni da costruzione in virtù di un piano di quartiere, approvato dal Consiglio di Stato e suscettibile d'essere applicato immediatamente, che li attribuisce alla zona industriale. Tali fondi hanno perduto il loro carattere agricolo anche se, momentaneamente, il piano non sia ancora entrato formalmente in vigore.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 13 septembre 1984
Chapeau
110 II 46688. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 septembre 1984 dans la cause Compagnie pour le dessalement de l'eau de mer S.A. contre Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud (recours de droit administratif)Faits à partir de page 466 BGE 110 II 466 S. 466A.- Par acte authentique du 12 juillet 1976, la société L. M. Campiche S.A., à Pully, a vendu à la Compagnie pour le dessalement de l'eau de mer S.A., à Lausanne (ci-après: la Compagnie), les parcelles Nos 273 et 276 de la commune de Savigny, sises à La Claie-aux-Moines, d'une surface totale de 9111 m2, qu'elle avait acquises le 6 mai 1964. La parcelle No 273, d'une superficie de 8430 m2, comporte divers bâtiments, savoir une habitation de 199 m2, un dépôt de meubles de 82 m2 (antérieurement à 1982, rural), un poulailler de 12 m2 et un atelier de 101 m2, une place-jardin de 1611 m2 et un pré-champ de 6425 m2. La parcelle No 276 est un pré-champ de 681...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
