Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 1984
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Résumé
Regeste
Verordnung über die Begrenzung der Zahl der erwerbstätigen Ausländer vom 22. Oktober 1980. 1. Art. 100 lit. b Ziff. 3 OG ist anwendbar bei Streitigkeiten über die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung, nicht jedoch, wo es ausschliesslich um die Frage der Anwendbarkeit der genannten Verordnung geht (E. 2a und b). 2. Abgesehen von den in Art. 2 und 3 der Verordnung genannten Fällen hat die kantonale Behörde darüber zu befinden, ob eine Person von der Begrenzungsmassnahme des Bundesrates erfasst wird; der diesbezügliche Entscheid ist mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar (E. 2c). Frage, ob nicht nur der Arbeitgeber sondern auch der Arbeitnehmer beschwerdeberechtigt ist, offen gelassen (E. 2d). 3. Begriff der auf Erwerb gerichteten Tätigkeit i.S. von Art. 3 Abs. 1 ANAV (E. 4b). Die Funktionen, die im konkreten Fall zwei Nonnen in einem Mädchenpensionat zu erfüllen haben, sind objektiv nicht als auf Erwerb gerichtete Tätigkeit zu qualifizieren (E. 4c). ****************************************RegesteOCF limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 22 octobre 1980. 1. L'art. 100 lettre b ch. 3 OJ est applicable lorsque le litige porte sur l'octroi d'une autorisation de séjour, mais pas dans un cas où il s'agit uniquement de se prononcer sur l'applicabilité de l'OCF (consid. 2a et b). 2. En dehors des cas particuliers énumérés aux art. 2 et 3 OCF, il appartient à l'autorité cantonale de statuer sur la question de l'assujettissement aux mesures de limitation adoptées par le Conseil fédéral; la décision prise sur ce point est donc susceptible d'être attaquée par la voie du recours de droit administratif (consid. 2c). Question de savoir si non seulement l'employeur, mais aussi l'étranger, a qualité pour recourir laissée ouverte en l'espèce (consid. 2d). 3. Notion d'activité lucrative au sens de l'art. 3 al. 1 RSEE (consid. 4b). En l'espèce, les fonctions que les deux religieuses auraient à exercer dans le pensionnat ne sauraient être assimilées, du point de vue objectif, à une activité lucrative (consid. 4c). ****************************************RegestoOCF che limita l'effettivo degli stranieri esercitanti un'attività lucrativa, del 22 ottobre 1980. 1. L'art. 100 lett. b n. 3 OG è applicabile ove la causa concerna il rilascio di un permesso di dimora, ma non in un caso ove si tratti esclusivamente di pronunciarsi sull'applicabilità dell'OCF (consid. 2a, b). 2. Fuori dei casi particolari enumerati negli art. 2 e 3 OCF, incombe all'autorità cantonale di decidere sull'assoggettamento alle misure limitative adottate dal Consiglio federale; la decisione emanata su questo punto è quindi impugnabile con ricorso di diritto amministrativo (consid. 2c). È lasciata aperta la questione se la legittimazione ricorsuale spetti non solo al datore di lavoro, ma anche allo straniero (consid. 2d). 3. Nozione di attività lucrativa ai sensi dell'art. 3 cpv. 1 ODDS (consid. 4b). Nella fattispecie, le funzioni che dovrebbero esercitare due suore in un pensionato non possono essere assimilate, sotto il profilo obiettivo, ad un'attività lucrativa (consid. 4c).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 1984
Chapeau
110 Ib 6311. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 avril 1984 dans la cause Pensionnat Mont-Olivet, Soeurs Cellier et Larreina c. Commission de recours en matière de police des étrangers du canton de Vaud (recours de droit public et recours de droit administratif)Faits à partir de page 64 BGE 110 Ib 63 S. 64A.- Créé à Lausanne en 1917, le Pensionnat Mont-Olivet est un institut catholique d'enseignement et d'éducation de jeunes filles, de réputation internationale. Il comprend actuellement dix-sept religieuses qui - sans recevoir de salaire en espèces - sont chargées de l'enseignement et de l'éducation de 350 jeunes filles fréquentant l'institut comme internes ou comme externes.Le 10 novembre 1982, la directrice du Pensionnat Mont-Olivet a présenté des demandes d'autorisation de séjour - sans activité lucrative - pour trois religieuses étrangères, les Soeurs Antonia Larreina, ressortissante espagnole, Marie Cellier et Alice Laurent, ressortissantes françaises, en qualité de religieuses et d'animatrices spirituelles. Ces demandes ont été écartées par l'Offi...Voir le contenu complet de ce document
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