Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 5 septembre 1984
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Résumé
Regeste
Art. 4 BV. Landumlegungsverfahren. Nationalstrasse. Gutachten. 1. Landumlegungsverfahren zum Erwerb des für den Bau einer Nationalstrasse erforderlichen Landes: Entschädigung für Nachteile, die trotz Neuzuteilung von Land bestehen; Verfahren; Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts (E. 1). 2. Anordnung eines Gutachtens durch das Bundesgericht im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren wegen Verletzung von Art. 4 BV (E. 4). 3. Wert des Heimwesens vor und nach dem Umlegungsverfahren: Aufrechnung der Gesamtheit aller Vor- und Nachteile (E. 5). 4. Prüfung der verschiedenen zu berücksichtigenden Elemente und des eventuellen Minderwertes des gesamten Landwirtschaftsbetriebes (E. 6). ****************************************RegesteArt. 4 Cst. Remaniement parcellaire. Route nationale. Expertise. 1. Remaniement parcellaire en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la construction d'une route nationale: indemnisation pour les inconvénients subsistant malgré l'attribution de nouveaux terrains; procédure; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Cas où une expertise peut être ordonnée par le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (consid. 4). 3. Comparaison de la valeur du domaine avant et après le remaniement parcellaire: décompte de l'ensemble des avantages et des inconvénients (consid. 5). 4. Examen détaillé des divers éléments à prendre en considération et d'une éventuelle dépréciation du domaine dans son ensemble (consid. 6). ****************************************RegestoArt. 4 Cost. Procedura di rilottizzazione. Strada nazionale. Perizia. 1. Rilottizzazione in vista dell'acquisto dei terreni necessari per la costruzione di una strada nazionale; indennità per inconvenienti che sussistono malgrado le nuove attribuzioni; procedura; cognizione del Tribunale federale (consid. 1). 2. Caso in cui il Tribunale federale, adito con ricorso di diritto pubblico per violazione del l'art. 4 Cost., può ordinare una perizia (consid. 4). 3. Confronto dei valori dell'azienda agricola prima e dopo la rilottizzazione: computo della totalità dei vantaggi e degli inconvenienti (consid. 5). 4. Esame dettagliato dei diversi elementi da considerare e di un eventuale deprezzamento dei terreni di un proprietario nel loro insieme (consid. 6).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 5 septembre 1984
Chapeau
110 Ia 14531. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 septembre 1984 dans la cause Haug contre Etat de Vaud et Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud (recours de droit public)Faits à partir de page 146 BGE 110 Ia 145 S. 146A.- Ernst Haug est propriétaire d'un domaine agricole de 30 ha formé de six parcelles, dont quatre (Nos 1065, 1068, 1175 et 1177 AE) sont situées à Aigle, dans le périmètre du Syndicat d'améliorations foncières autoroute 27 B, et deux (Nos 577 et 594 AE) à Ollon, dans le périmètre du Syndicat d'améliorations foncières autoroute 27 C. Les parcelles contiguës 1177 (sur laquelle se trouvent les bâtiments agricoles et l'habitation) et 1175 AE, d'une surface totale de 68'947 m2, se trouvent à l'ouest du Grand Canal, tandis que les parcelles 1065 et 1068 AE, d'une surface totale de 84'531 m2, se trouvent à l'est de ce même canal. Les parcelles 577 AE (de 132'418 m2) et 594 AE (de 14'834 m2) sises à Ollon se trouvent aussi à l'est du Grand Canal, à une distance de plus de 2 km de la ferme.La route nationale No 9 a été construite à l'est du canal: ...Voir le contenu complet de ce document
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