Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 26 mai 1983
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Résumé
Regeste
Ausübung eines Rückkaufsrechts. ****************************************RegesteExercice d'un droit de réméré. ****************************************RegestoEsercizio di un diritto di ricupera.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 26 mai 1983
Chapeau
109 II 21950. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 mai 1983 dans la cause B. contre D. (recours en réforme)Faits à partir de page 219 A.- a) Par acte authentique passé le 13 février 1970, D. a vendu à B. deux parcelles de vigne, nos 587 et 589, folio 13, du registre foncier du district de L., pour le prix global deBGE 109 II 219 S. 22040'000 francs. Les parties contractantes ont conclu en outre un pacte de réméré, contenu dans le même acte, pour permettre à D. de racheter les immeubles précités le jour où il en aurait les moyens financiers, et sont convenues de faire annoter au registre foncier le droit de réméré, dont l'échéance était fixée au 1er novembre 1979; le prix de rachat était arrêté à 42'000 francs. D'autre part, B. a remis à bail, par le même acte, à D. les deux vignes vendues, pour que celui-ci pût continuer à les cultiver. "Le prix de location" était fixé au 4% du capital investi par B. pour l'achat des vignes, soit 1'600 francs par an; il était payable les 30 juin et 31 décembre de chaque année, "par moitié chaque fo...Voir le contenu complet de ce document
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