Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 1 juillet 1983
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Résumé
Regeste
Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Deutschen Reich über die gegenseitige Anerkennung und Vollstreckung von gerichtlichen Entscheidungen und Schiedssprüchen vom 2. November 1929. Artikel 4 Absatz 1. Der schweizerische Ordre public steht der Abweisung eines Gesuches um Eheschutzmassnahmen nicht entgegen, wenn deutsche Staatsangehörige, die in der Schweiz Wohnsitz haben, von einem deutschen Gericht geschieden wurden, derweil vorher ein schweizerisches Gericht die Scheidungsklage abgewiesen hatte. ****************************************RegesteConvention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929. Art. 4 alinéa premier. L'ordre public suisse ne s'oppose pas à ce que le juge suisse rejette une demande de mesures protectrices de l'union conjugale, s'agissant de ressortissants allemands, domiciliés en Suisse, dont le divorce a été prononcé par un tribunal allemand, alors que, auparavant, un tribunal suisse avait rejeté l'action en divorce introduite par l'une des parties. ****************************************RegestoConvenzione tra la Confederazione Svizzera e il Reich Germanico circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie e delle sentenze arbitrali, del 2 novembre 1929, Art. 4 cpv. 1. L'ordine pubblico svizzero non si oppone a che il giudice svizzero respinga una domanda di misure protettrici dell'unione coniugale in un caso concernente cittadini germanici domiciliati in Svizzera, il cui divorzio è stato pronunciato da un tribunale germanico, dopo essere stato negato anni prima da un tribunale svizzero.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 1 juillet 1983
Chapeau
109 Ib 23240. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er juillet 1983 dans la cause dame B. contre B. (recours de droit public).Faits à partir de page 233 BGE 109 Ib 232 S. 233A.- a) B. et Irène E., tous deux de nationalité allemande, se sont mariés en 1956 à Constance (République fédérale d'Allemagne). Après leur mariage, ils se sont installés en Suisse, où ils vivent séparés depuis 1974. B. est actuellement domicilié à Clarens et Irène B. à Lausanne.b) B. a introduit action en divorce en 1964 devant le Tribunal civil du district de Lausanne. Statuant en dernier ressort, par arrêt du 2 mars 1972, le Tribunal fédéral a rejeté l'action, sur la base de l'art. 142 al. 2 CC.c) En tant que ressortissant allemand, B. a o...Voir le contenu complet de ce document
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