Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 9 juin 1982
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Résumé
Regeste
Art. 4 BV, formelle Rechtsverweigerung. Art. 33 Abs. 2 und 3 und Art. 36 Abs. 2 RPG. 1. Aktuelles praktisches Interesse an der staatsrechtlichen Beschwerde (E. 1). 2. Legitimation zur kantonalen Beschwerde (Art. 33 Abs. 3 RPG) gegen einen Entscheid, der aufgrund vorläufiger kantonaler Regelungen i.S. von Art. 36 Abs. 2 RPG ergangen ist (E. 2). 3. Anforderungen an eine subsidiäre Begründung des angefochtenen Entscheids, die es dem Bundesgericht erlauben würde, materiell zu entscheiden; im konkreten Fall nicht erfüllt (E. 3). ****************************************RegesteArt. 4 Cst. Déni de justice formel. Art. 33 al. 2 et 3 et 36 al. 2 LAT. 1. Intérêt actuel au recours (consid. 1). 2. Qualité pour former un recours cantonal (art. 33 al. 3 LAT) contre une décision prise sur la base de mesures provisionnelles adoptées par un canton en matière d'aménagement du territoire (art. 36 al. 2 LAT) (consid. 2). 3. Motivation subsidiaire de la décision entreprise insuffisante pour que le Tribunal fédéral puisse statuer lui-même sur le fond (consid. 3). ****************************************RegestoArt. 4 Cost., diniego di giustizia formale. Art. 33 cpv. 2, 3, art. 36 cpv. 2 LPT. 1. Interesse ricorsuale attuale (consid. 1). 2. Legittimazione a proporre ricorso cantonale (art. 33 cpv. 3 LPT) contro una decisione fondata su ordinamenti provvisionali adottati da un cantone in materia di pianificazione del territorio (art. 36 cpv. 2 LPT) (consid. 2). 3. Motivazione sussidiaria della decisione impugnata, insufficiente nella fattispecie perché il Tribunale federale possa statuire sul merito (consid. 3).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 9 juin 1982
Chapeau
108 Ib 12223. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 juin 1982 dans la cause Baudet c. Grand et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)Faits à partir de page 123 BGE 108 Ib 122 S. 123A.- Le 10 avril 1980, Pierre Grand a déposé auprès de la commune de Villars-sous-Yens une demande d'autorisation de construire un hangar agricole dans la partie sud-est de sa parcelle. Cette construction, d'une surface au sol de 463 m2, devait se composer d'éléments préfabriqués à installer sur un socle de béton. Selon le plan de zones communal et le plan des zones protégées à titre provisoire, son emprise était comprise à la fois dans la zone du village et dans la zone sans affectation spéciale, devenue zone protégée.Mathilde et Jean-Robert Baudet, propriétaires de la parcelle voisine sur laquelle sont érigés deux bâtiments classés monuments historiques, ont fait opposition à ce projet. La Municipalité de Villars...Voir le contenu complet de ce document
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