Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 12 février 1982
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Résumé
Regeste
Zulassung zur Mittelschule im Kanton Waadt; Gleichheit der Geschlechter im Unterrichtswesen. Art. 88 OG: Die betroffenen Schülerinnen können einen Entscheid, durch den ihnen der Zugang zur Mittelschule verweigert wird, selbständig anfechten (E. 2). Anwendbarkeit von Art. 4 Abs. 2 BV (E. 4c). Ein die Mädchen im Verhältnis zu den Knaben benachteiligendes Bewertungssystem bei den Examen für die Zulassung zur Mittelschule verstösst gegen das Gebot der Gleichbehandlung von Mann und Frau i.S. von Art. 4 Abs. 2 BV (E. 5). So wie die Examen gehandhabt werden, entbehren sie ausserdem der gesetzlichen Grundlage und beruhen auf einer willkürlichen Gesetzesanwendung (E. 6). ****************************************RegesteExamens d'admission au collège secondaire dans le canton de Vaud; égalité des sexes dans l'enseignement. Art. 88 OJ: Les élèves concernées ont qualité pour recourir elles-mêmes contre une décision refusant leur admission à l'école secondaire (consid. 2). Droit applicable: art. 4 al. 2 Cst. (consid. 4c). Le système des barèmes différenciés, défavorable aux élèves filles, qui est appliqué pour les examens d'admission au collège secondaire viole le principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes prévu par le nouvel art. 4 al. 2 Cst. (consid. 5). Tels qu'ils sont pratiqués, ces examens sont en outre dépourvus de base légale et reposent sur une application arbitraire de la loi (consid. 6). ****************************************RegestoEsami d'ammissione alla scuola secondaria nel Cantone di Vaud; uguaglianza dei sessi nell'insegnamento. Art. 88 OG: le allieve interessate sono legittimate a ricorrere personalmente contro una decisione che rifiuta la loro ammissione alla scuola secondaria (consid. 2). Diritto applicabile: art. 4 cpv. 2 Cost. (consid. 4c). Il sistema dei coefficienti differenziati, sfavorevole alle allieve, applicato per gli esami d'ammissione alla scuola secondaria viola il principio dell'uguaglianza dei diritti fra uomo e donna stabilito dall'art. 4 cpv. 2 Cost. (consid. 5). Nel modo in cui sono organizzati, questi esami sono inoltre sprovvisti di base legale e poggiano su di un'applicazione arbitraria della legge (consid. 6).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 12 février 1982
Chapeau
108 Ia 227. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 février 1982 dans la cause Fischer et consorts c. Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)Faits à partir de page 23 BGE 108 Ia 22 S. 23A.- Les 1er et 2 juin 1981, Béatrice Aenishänslin, Sandy Fischer, Barbara Forrer, Leila Gabella, Sophie Grand, Sophie Grundisch, Christine Kropf, Evelyne Meier, Michèle Philipp, Sophie Piccard, Sandra Pochon et Claire Zurkinden se sont présentées aux examens d'admission au collège secondaire dans les communes de Lausanne, Morges ou Pully. Toutes ces filles ont échoué à l'examen d'entrée. Toutefois, si leurs résultats avaient été appréciés selon les barèmes appliqués aux garçons se présentant aux mêmes examens, elles auraient obtenu un nombre suffisant de points pour être admises au collège secondaire communal auquel leurs parents les avaient inscrites.Après avoir recouru auprès des commissions scolaires respectives contre la non-admission de leurs filles au collège secondaire, les parents des élèves concernées ont porté le litige auprès du Département de l'instruction publique et des cultes du canton de Vaud qui, par décision du 12 août 1981, a rejeté leur recours.La décision du Département ne leur donnant pas satisfaction, les recourants se sont alors a...Voir le contenu complet de ce document
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