Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 12 mars 1981
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Résumé
Regeste
Beamtenrecht; wohlerworbene Rechte gegenüber der Pensionskasse. Schutz der finanziellen Ansprüche von Beamten (E. 3a). Begründung wohlerworbener Rechte durch individuell abgegebene Zusicherungen (E. 3c und d). Widerruf von Verwaltungsakten (E. 3e). ****************************************RegesteStatut des fonctionnaires; droits acquis en matière de caisse de pensions. Protection des prétentions pécuniaires des fonctionnaires (consid. 3a). Constitution de droits acquis en raison d'assurances données à titre individuel (consid. 3c et d). Révocation des décisions administratives (consid. 3e). ****************************************RegestoStatuto dei funzionari; diritti acquisiti in materia di cassa-pensioni. Tutela delle pretese pecuniarie dei funzionari (consid. 3a). Diritti acquisiti in virtù di assicurazioni fornite a titolo individuale (consid. 3c, d). Revoca di decisioni amministrative (consid. 3e).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 12 mars 1981
Chapeau
107 Ia 19339. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 mars 1981 dans la cause X. contre Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel (recours de droit public)Faits à partir de page 193 BGE 107 Ia 193 S. 193A.- Né le 30 juillet 1910, X. a été nommé en 1954 professeur à l'Université de Neuchâtel. A la suite de cette nomination, il a été affilié à la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel.Le 22 avril 1975 est entrée en vigueur la nouvelle loi neuchâteloise du 5 mars 1975 concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel (LCP). Par lettre du 22 août 1977 s...Voir le contenu complet de ce document
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