Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 18 novembre 1981
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Résumé
Regeste
Materielle Enteignung. Eigentumsbeschränkung, die nur einen einzigen privaten Eigentümer trifft. Art. 22ter Abs. 3 BV, Art. 5 Abs. 2, 26 und 34 RPG. 1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss Art. 34 RPG ist auch dann gegeben, wenn die Eigentumsbeschränkung auf einer Raumplanungsmassnahme beruht, die vor der Inkraftsetzung des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes nach kantonalem Recht in Rechtskraft erwachsen ist (E. 1). 2. Materielle Enteignung: Voraussetzungen eines Entschädigungsanspruchs; Zusammenfassung der Rechtsprechung (E. 2). 3. Beschränkung, die nur einen einzigen privaten Eigentümer trifft (E. 3). ****************************************RegesteExpropriation matérielle. Restriction frappant un seul propriétaire privé. Art. 22ter al. 3 Cst., art. 5 al. 2, 26 et 34 LAT. 1. La voie du recours de droit administratif, prévue par l'art. 34 LAT, est aussi ouverte dans les cas où la restriction de propriété découle d'une mesure d'aménagement entrée en force, selon le droit cantonal, avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (consid. 1). 2. Expropriation matérielle: conditions; rappel de la jurisprudence (consid. 2). 3. Restriction frappant un seul propriétaire privé (consid. 3). ****************************************RegestoEspropriazione materiale. Restrizione della proprietà che colpisce un solo proprietario privato. Art. 22ter cpv. 3 Cost., art. 5 cpv. 2, 26 e 34 LPT. 1. Il ricorso di diritto amministrativo, previsto dall'art. 34 LPT, è esperibile anche laddove la restrizione della proprietà risulti da un provvedimento pianificatorio divenuto vincolante, secondo il diritto cantonale, prima dell'entrata in vigore della legge federale sulla pianificazione del territorio (consid. 1). 2. Espropriazione materiale: condizioni; ricapitolazione della giurisprudenza (consid. 2). 3. Restrizione che colpisce un solo proprietario privato (consid. 3).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 18 novembre 1981
Chapeau
107 Ib 38067. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 18 novembre 1981 dans la cause Kocher c. Commune d'Orbe et Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit administratif)Faits à partir de page 380 A.- Gilbert Kocher est propriétaire d'une parcelle de 2122 m2,BGE 107 Ib 380 S. 381située au lieu dit "Sous le Signal", à Orbe. Cette parcelle comprend d'abord, à l'ouest, une partie plate sise à la hauteur de la route du Signal, puis une partie qui descend en une pente moyenne d'environ 60% et enfin, dans sa partie inférieure, une bande peu inclinée dont la largeur varie de 10 à 15 m et qui est limitée à l'est par le chemin de la Colline. A l'ouest de la route du Signal, d'où la vue s'étend sur toute la plaine et sur la ville d'Orbe,...Voir le contenu complet de ce document
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