Arrêt de Tribunal Fédéral, 8 février 1980
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Résumé
Regeste
1. Art. 13 lit. c UWG: Die Tatsache, dass sich einer als Fabrikant bezeichnet, stellt keine Behauptung eines Titels oder einer Berufsbezeichnung im Sinne dieser Bestimmung dar. Ist diese Behauptung irreführend und begünstigt sie ihren Urheber, muss sie im Lichte von lit. b des Art. 13 UWG gewürdigt werden (E. 3). 2. Art. 13 lit. b UWG: a) Die gleichzeitige Bezeichnung als Verkäufer und Fabrikant ist geeignet, dem Betreffenden einen Vorteil gegenüber seinen Konkurrenten zu verschaffen (E. 4a), genauso wie die Zusicherung, die Produkte seien auf den eigenen Maschinen hergestellt worden (E. 4b). Wenn solche Angaben unrichtig sind, liegt eine Widerhandlung im Sinne des Art. 13 lit. b UWG vor. b) Unter dem Fabrikationspreis ist jener Preis zu verstehen, den der Hersteller einem Wiederverkäufer (Grossist oder Detaillist) berechnet; wer auf diesen Preis einen den Detailverkaufskosten (Lager, Miete, Verkaufspersonal etc.) entsprechenden Zuschlag erhebt, darf demnach nicht erklären, er verkaufe zum Fabrikationspreis (E. 4c). ****************************************Regeste1. Art. 13 litt. c LCD: Le fait de se déclarer fabricant ne constitue pas l'allégation d'un titre ou dénomination professionnelle au sens de cette disposition. Au cas où cette allégation serait fallacieuse et où elle avantagerait son auteur, c'est sous l'angle de l'art. 13 litt. b LCD qu'il faut l'attaquer (consid. 3). 2. Art. 13 litt. b LCD: a) La déclaration selon laquelle il est vendeur et fabricant est propre à procurer à l'auteur un avantage sur ses concurrents (consid. 4 litt. a), de même que l'affirmation selon laquelle ses produits sont fabriqués sur ses propres machines (consid. 4 litt. b). Si de telles affirmations sont inexactes, la répression est fondée au regard de la disposition précitée. b) Le prix de fabrique est celui que le fabricant facturerait à un revendeur (grossiste ou détaillant); ne peut donc déclarer qu'il vend au prix de fabrique sans s'exposer à des sanctions celui qui inclut dans ce prix une majoration correspondant à ses propres frais de vente au détail (magasin, loyers, personnel de vente, etc.) (consid. 4 litt. c). ****************************************Regesto1. Art. 13 lett. c LCSl: Il fatto di dichiararsi fabbricante non implica l'uso di un titolo o di una denominazione professionale ai sensi di questa disposizione. Ove tale dichiarazione sia fallace e avvantaggi il suo autore, essa va valutata sotto il profilo dell'art. 13 lett. b LCSl (consid. 3). 2. Art. 13 lett. b LCSl: a) La dichiarazione secondo cui egli è venditore e fabbricante è idonea a procurare al suo autore un vantaggio sui concorrenti (consid. 4a); lo stesso vale per la dichiarazione secondo la quale i suoi prodotti sono fabbricati su macchine proprie (consid. 4b). Se queste dichiarazioni sono inesatte, è fondata la repressione ai sensi della disposizione menzionata. b) Prezzo di fabbrica è quello che il fabbricante fatturerebbe a un rivenditore (grossista o dettagliante); chi include in tale prezzo una maggiorazione corrispondente alle proprie spese di vendita al dettaglio (negozio, affitto, personale di vendita, ecc.) non può quindi dichiarare di vendere al prezzo di fabbrica (consid. 4c).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 8 février 1980
Chapeau
106 IV 21859. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 février 1980 dans la cause ASLT et Cst. contre S. (pourvoi en nullité)Faits à partir de page 219 BGE 106 IV 218 S. 219A.- S., fondé de pouvoir de la maison P. S.A., est responsable du département des tapis et de la publicité que la maison fait paraître dans ce domaine.Il a fait insérer dans les journaux "24 Heures", du 11 juin 1975 et "L'Illustré", du 23 juin 1975, des communiqués publicitaires qui contiennent notamment les passages suivants:24 Heures:"Qui crie le plus fort est le plus avantageux. Ou bien...? S'ilfallait en juger par le bruit qu'ils font, de nombreux marchands de tapisseraient de loin les plus avantageux.Chez nous, seules les machines qui fabriquent les tapis Mira font dubruit. Car nous sommes vendeurs spécialisés et fabricants.Par exemple le tapis BERBÈRE-MIRA de cette annonce: Nous avons acheté 220tonnes de laine de tont...Voir le contenu complet de ce document
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