Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 26 juin 1980
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Résumé
Regeste
Anfechtung des Kollokationsplans im Konkurs. 1. Art. 251 SchKG. Voraussetzungen, unter welchen ein Gläubiger, der bereits eine Konkurseingabe gemacht hat, zu verspäteter Eingabe zugelassen ist (Präzisierung der Rechtsprechung) (E. 3). 2. Art. 27 Abs. 2 ZGB, 20 OR. Die bei der Anwendung dieser Bestimmungen zu beobachtenden Grundsätze, wenn es sich um juristische Personen handelt (E. 4). 3. Irreguläres Pfandrecht (E. 5). ****************************************RegesteAction en contestation de l'état de collocation dans la faillite. 1. Art. 251 LP. Conditions dans lesquelles un créancier qui a déjà produit une créance est recevable à production tardive (précision de jurisprudence) (c. 3). 2. Art. 27 al. 2 CC et 20 CO. Principes à observer dans l'application de ces dispositions légales quand il s'agit de personnes morales (c. 4). 3. Cas de contrat de gage irrégulier (c. 5). ****************************************RegestoImpugnazione della graduatoria nel fallimento. 1. Art. 251 LEF. Condizioni alle quali un creditore che ha già insinuato un credito può effettuare un'insinuazione tardiva (precisazione della giurisprudenza) (consid. 3). 2. Art. 27 cpv. 2 CC, art. 20 CO. Principi da seguire nell'applicazione di queste norme ove si tratti di persone giuridiche (consid. 4). 3. Caso di contratto di pegno irregolare (consid. 5).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 26 juin 1980
Chapeau
106 II 36970. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 juin 1980 dans la cause Greyhound Financial & Leasing Corporation AG contre Masse en faillite de la société Transalpina Haute-Nendaz S.A. (recours en réforme).Faits à partir de page 369 BGE 106 II 369 S. 369A.- a) Par contrat fait en la forme authentique le 2 février 1972, Greyhound Financial & Leasing Corporation AG à Zoug (ci-après: Greyhound), a accordé à Transalpina Haute-Nendaz S.A., à Nendaz (ci-après: Transalpina), un prêt de 1'000'000 de francs, garanti notamment par hypothèque sur des immeubles de Transalpina sis à Nendaz.BGE 106 II 369 S. 370Après publication, le 16 juillet 1975, de la faillite de Transalpina, Greyhound a produit, le 7 août 1975, une créance garantie par hypothèque de 528'752 fr., qui a été admise à l'état de collocation et intégralement payée dans le cours de la procédure de faillite; le dernier paiement a eu lieu le 19 octobre 1977. La réduction du montant de la créance de 528'752 fr. était la conséquence, entre autres, d'un paiement de 200'000 fr. opéré le 31 juillet 1974.b) Par contrat du 30 mars 1973, la société Greyfin (Nassau) Limited, aux îles Bahamas (ci-après: Greyfin), a consenti un prêt de 2'500'000 fr. à l'Etablissement Abi d'Oru, Lionel Douchy et Edward Huygens (ci-après: Abi d'Oru/Douchy/ Huygens). Par contrat de cession du 15 décembre 1972, Greyfin avait cédé à Greyhound, de façon irrévocable et absolue, tous ses droits et prétentions, actuels et futurs, de toute nature.Le prêt du 30 mars 1973 était assorti notamment de la garantie suivant...Voir le contenu complet de ce document
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