Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 5 mars 1980
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Résumé
Regeste
Quartierplan. Gesetzliche Grundlage. Art. 22ter BV. Quartierplan für eine Gesamtüberbauung, die den Verwendungszweck der Gebäude und gewisser Räumlichkeiten festlegt und deren Verwirklichung den Abbruch der bestehenden Gebäude und eine Zusammenlegung der Parzellen bedingt. Notwendige gesetzliche Grundlage. Fehlen einer solchen im konkreten Fall. ****************************************RegestePlan de quartier. Base légale. Art. 22ter Cst. Plan de quartier impliquant démolition d'anciens bâtiments, remaniement parcellaire et reconstruction d'un ensemble de nouveaux bâtiments, prévoyant en outre la destination des bâtiments et de certains locaux. Base légale nécessaire. Absence d'une telle base en l'espèce. ****************************************RegestoPiano di quartiere. Base legale. Art. 22ter Cost. Piano di quartiere che comporta la demolizione di vecchi edifici, un raggruppamento particellare e la ricostruzione di un complesso di edifici e che determina altresì la destinazione degli edifici e di certi locali. Base legale necessaria. Assenza di tale base nella fattispecie.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 5 mars 1980
Chapeau
106 Ia 36461. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 mars 1980 en la cause Delacuisine contre Vevey, Conseil communal et Vaud, Conseil d'Etat (recours de droit public)Faits à partir de page 364 BGE 106 Ia 364 S. 364A.- La Commune de Vevey a mis à l'enquête publique un projet de "plan d'extension partiel" pour le "quartier de la Valsainte", dont le périmètre comprend sept parcelles - bâties en grande partie - d'une surface totale de 5128 m2 et appartenant à des personnes privées, sauf une petite parcelle de 78 m2, propriété de la Commune.Le projet prévoit le maintien d'un seul des bâtiments existants et la construction d'un e...Voir le contenu complet de ce document
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