Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 11 juillet 1980
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Résumé
Regeste
Auslieferung. Politische strafbare Handlung. 1. Da der französisch-schweizerische Staatsvertrag den Begriff der politischen strafbaren Handlung nicht definiert, wendet die Schweiz den Begriff an, der sich aus ihrem eigenen Recht ergibt (E. 3); für die Auslegung von Art. 10 AuslG berücksichtigt sie Art. 3 des Europäischen Auslieferungsübereinkommens (E. 3c). 2. Für die Beurteilung, ob eine strafbare Handlung vorwiegend politischen Charakter hat, kommt dem Umstand, dass sie in einem Drittstaat begangen wurde, eine gewisse Bedeutung zu (E. 3b). 3. Begriff der strafbaren Handlung vorwiegend politischen Charakters. Vorwiegend politischer Charakter in casu verneint (E. 4). 4. Auslieferung unter der Bedingung, dass der Auszuliefernde ohne Zustimmung der Schweiz im Sinne von Art. 8 AuslG und Art. 15 EAUe an keinen anderen Staat weitergeliefert wird (E. 6). ****************************************RegesteExtradition. Délit politique. 1. La Convention franco-suisse ne définissant pas le délit politique, la Suisse applique la notion de délit politique qui découle de son propre droit (consid. 3); dans l'interprétation de l'art. 10 LExtr., elle prend en considération l'art. 3 de la Convention européenne d'extradition (consid. 3c). 2. Pour déterminer si un délit présente un caractère politique prépondérant, le fait qu'il a été commis dans un Etat tiers revêt une certaine importance (consid. 3b). 3. Notion du délit politique relatif. Caractère politique prépondérant dénié en l'espèce (consid. 4). 4. Extradition subordonnée à la condition que l'extradé ne soit pas livré à un autre Etat sans l'assentiment de la Suisse, au sens des art. 8 LExtr. et 15 CEExt. (consid. 6). ****************************************RegestoEstradizione. Reato politico. 1. Poiché il Trattato tra la Svizzera e la Francia non definisce il reato politico, la Svizzera applica la nozione di reato politico quale risulta dal proprio diritto (consid. 3); nell'interpretazione dell'art. 10 LEstr. essa considera l'art. 3 della Convenzione europea di estradizione (consid. 3c). 2. Il fatto che un reato sia stato commesso in uno Stato terzo può avere una certa rilevanza per determinare se esso abbia un carattere politico preponderante (consid. 3b). 3. Nozione di reato politico relativo. Carattere politico preponderante negato nella fattispecie (consid. 4). 4. Estradizione subordinata alla condizione che l'estradando non sia consegnato a un altro Stato senza il consenso della Svizzera, ai sensi dell'art. 8 LEstr. e dell'art. 15 CEEstr. (consid. 6).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 11 juillet 1980
Chapeau
106 Ib 29744. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 juillet 1980 dans la cause Jaroudi c. Ministère public fédéral et Département fédéral de justice et police (opposition à une demande d'extradition)Faits à partir de page 298 BGE 106 Ib 297 S. 298A.- Le ressortissant libanais Mohsen Jaroudi, soupçonné d'avoir participé à l'assassinat, à Cannes, d'un ressortissant syrien chef de la section militaire de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) et de la Saïka, mouvement affilié à l'OLP, a été arrêté à Genève à la requête des autorités françaises, qui ont demandé son extradition. Jaroudi s'est opposé à l'extradition en contestant les faits et en alléguant que l'infraction avait un caractère politique. Il a également fait état de ses craintes d'être réextradé par la France à un autre Etat.Extrait des considérants: Considérant en droit:1. Les conditions de l'extradition sont fixées dans la Convention franco-suisse du 9 juillet 1869 (RS 0.353.934.9) et par la loi fédérale sur l'extradition aux Etats é...Voir le contenu complet de ce document
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