Arrêt de Chambre des Poursuites et Faillittes, 2 mai 1979
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Résumé
Regeste
Art. 283 SchKG, 2 ZGB. Gesuch betreffend Aufnahme eines Retentionsverzeichnisses; Fall eines rechtsmissbräuchlichen Gesuchs. ****************************************RegesteArt. 283 LP, 2 CC. Requête de prise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention; cas d'abus de droit. ****************************************RegestoArt. 283 LEF, 2 CC. Domanda d'inventario a tutela del diritto di ritenzione; caso di abuso di diritto.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Chambre des Poursuites et Faillittes, 2 mai 1979
Chapeau
105 III 8019. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 mai 1979 dans la cause F. (recours LP)Faits à partir de page 80 BGE 105 III 80 S. 80A.- a) En 1960, la société anonyme F. S.A. a conclu, avec une société immobilière propriétaire d'un immeuble à Genève, des contrats de bail à loyer portant sur des appartements situés dans cet immeuble. Ces appartements étaient destinés à "l'usage de la sous-location".Les 12 avril et 12 août 1976, la bailleresse a ...Voir le contenu complet de ce document
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