Arrêt de Tribunal Fédéral, 14 novembre 1979
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Résumé
Regeste
Art. 141 Abs. 3 VZV und Art. 55 SVG. 1. Art. 141 Abs. 3 VZV hält sich im Rahmen der dem Bundesrat in Art. 55 SVG erteilten Kompetenz (E. 2b). 2. Zum Ergebnis der Analyse ist das Gutachten eines gerichtlich-medizinischen Sachverständigen einzuholen, sobald der Verdächtige es verlangt oder das Ergebnis Zweifel erweckt; diese beiden Voraussetzungen sind alternativ und nicht kumulativ (E. 3). ****************************************RegesteArt. 141 al. 3 OAC et 55 LCR. 1. L'art. 141 al. 3 OAC ne sort aucunement du cadre de la compétence déléguée au Conseil fédéral par l'art. 55 LCR (consid. 2 litt. b). 2. Le résultat de l'analyse doit être soumis pour appréciation à un médecin légiste aussitôt que le suspect le demande ou que ce résultat suscite des doutes, ces deux conditions étant alternatives et non cumulatives (consid. 3). ****************************************RegestoArt. 141 cpv. 3 OAC e 55 LCS. 1. L'art. 141 cpv. 3 OAC non esorbita dalla competenza delegata al Consiglio federale dall'art. 55 LCS (consid. 2 lett. b). 2. Se la persona sospetta lo richiede o se sussistono dubbi sul risultato dell'analisi del sangue, deve essere chiesto il parere di un perito in medicina legale; si tratta di due condizioni alternative, non cumulative (consid. 3).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 14 novembre 1979
Chapeau
105 IV 25165. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 novembre 1979 dans la cause S. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)Faits à partir de page 252 BGE 105 IV 251 S. 252A.- Le 2 mai 1978, S. a pris le volant de sa voiture vers 20 h. 20 après avoir consommé de la bière. Après plusieurs manoeuvres dangereuses de dépassement d'autres véhicules, il est entré en collision avec un motocycliste qui circulait normalement en sens inverse et il l'a grièvement blessé. Les tests à l'éthylomètre auxquels il a été soumis à 22 h. 15 et 22 h. 35 ont révélé un taux de 0,72%o, tandis que la prise de sang, opérée à 22 h. 50...Voir le contenu complet de ce document
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