Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 27 novembre 1979
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Résumé
Regeste
Urheberrechtlicher Schutz von Modellen. Unlauterer Wettbewerb. 1. Nur ein Modell, das origineller Schöpfung entspringt, vermag als Werk der angewandten Kunst urheberrechtlichen Schutz zu erlangen (E.3). 2. Die Nachahmung eines Modells, welches nicht gültig hinterlegt worden ist, stellt grundsätzlich keinen unlauteren Wettbewerb dar (E. 4). ****************************************RegesteProtection d'un modèle industriel. Concurrence déloyale. 1. Un modèle n'est protégé comme oeuvre des arts appliqués, au sens de l'art. 1er al. 2 LDA, que s'il constitue une création originale (consid. 3). 2. L'imitation d'un modèle qui n'a pas été valablement déposé n'est en principe pas un acte de concurrence déloyale (consid. 4). ****************************************RegestoProtezione di un modello industriale. Concorrenza sleale. 1. Un modello è suscettibile di essere protetto quale opera d'arte applicata, ai sensi dell'art. 1 cpv. 2 LDA, soltanto se costituisce una creazione originale (consid. 3). 2. L'imitazione di un modello non validamente depositato non costituisce, in linea di principio, un atto di concorrenza sleale (consid. 4).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 27 novembre 1979
Chapeau
105 II 29749. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 novembre 1979 dans la cause Van Cleef et Arpels S.A. contre Sarcar S.A. (recours en réforme)Faits à partir de page 298 BGE 105 II 297 S. 298A.- Pierre Arpels, joaillier à Paris, a conçu en 1949 une montre-bracelet caractérisée par une attache centrale en forme de plot sphérique, au travers de laquelle passe la barrette de fixation du bracelet. Aux extrémités de la barrette sont soudés deux autres plots semblables, indépendants de la boîte. Les deux lanières de cuir du bracelet sont fixées entre les plots et...Voir le contenu complet de ce document
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