Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 29 juin 1979
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Résumé
Regeste
Erwerb des Schweizer Bürgerrechts (Art. 5 Abs. 1 a BüG; Art. 5 Abs. 1 u. Art. 57 Abs. 6 BüG). 1. Begriff des Wohnsitzes; Überprüfungsbefugnis (E. 3). 2. Das Kind einer mit einem Ausländer verheirateten Schweizerin kann sich nur auf Art. 5 Abs. 1 lit. a BüG berufen, wenn sowohl seine Mutter als auch sein Vater zur Zeit seiner Geburt in der Schweiz ihren Wohnsitz haben (E. 4). 3. Wenn der Erwerb einer anderen Staatsangehörigkeit von einer Handlung abhängt und diese unterlassen wird, ist Art. 5 Abs. 1 aBüG, welcher Art. 5 Abs. 1 lit. b BüG entspricht, nicht anwendbar (E. 5). ****************************************RegesteAcquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 ancien LN; art. 5 al. 1 et 57 al. 6 LN). 1. Notion de domicile; pouvoir d'examen (consid. 3). 2. L'enfant d'une Suissesse mariée avec un étranger ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 lettre a LN que si son père et sa mère sont l'un et l'autre domiciliés en Suisse lors de la naissance (consid. 4). 3. Lorsque l'acquisition de la nationalité étrangère dépend d'une démarche et que celle-ci a été omise, l'art. 5 al. 1 ancien LN, qui équivaut à l'art. 5 al. 1 lettre b LN, n'est pas applicable (consid. 5). ****************************************RegestoAcquisto della cittadinanza svizzera (art. 5 cpv. 1 testo precedente LCit; art. 5 cpv. 1 testo vigente LCit, art. 57 cpv. 6 LCit). 1. Nozione di domicilio; cognizione (consid. 3). 2. Il figlio di una cittadina svizzera coniugata con uno straniero può beneficiare dell'art. 5 cpv. 1 lett. a LCit soltanto se tanto il padre quanto la madre sono domiciliati in Svizzera al momento della nascita (consid. 4). 3. Ove l'acquisto della cittadinanza straniera dipenda dal compimento di un atto giuridico e questo sia stato omesso, l'art. 5 cpv. 1 testo precedente LCit, che equivale al vigente art. 5 cpv. 1 lett. b LCit, non è applicabile (consid. 5).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 29 juin 1979
Chapeau
105 Ib 6310. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 juin 1979 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Vilchez (recours de droit administratif)Faits à partir de page 63 BGE 105 Ib 63 S. 63A.- Originaire de Genève dès sa naissance, Anne-Catherine Wiegandt a épousé le 28 août 1976 Octavio Vilchez, ressortissant péruvien. Elle a toutefois déclaré vouloir conserver la nationalité suisse.Le 28 avril 1977, Anne-Catherine Vilchez est arrivée à Genève, venant d'Espagne; son mari et elle-même étudiaient en effet dans ce pays, à l'Université de Saragosse. Dès son arrivée en Suisse et jusqu'à la naissance de sa fille Vanessa, intervenue le 10 juin 1977 à Genève, l'épouse d'Octavio Vilchez...Voir le contenu complet de ce document
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