Arrêt de Tribunal Fédéral, 17 novembre 1978
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Résumé
Regeste
Art. 263 StGB, Verübung einer Tat in selbstverschuldeter Unzurechnungsfähigkeit. Ist die in selbstverschuldeter Unzurechnungsfähigkeit verübte Tat ein Antragsdelikt, kommt Art. 263 StGB nur zur Anwendung, wenn Antrag gestellt worden ist. ****************************************RegesteArt. 263 CP, acte commis en état d'irresponsabilité fautive. Lorsque l'acte commis en état d'irresponsabilité fautive est un délit qui ne se poursuit que sur plainte, l'art. 263 CP n'est applicable que si une plainte a été déposée. ****************************************RegestoArt. 263 CP, atto commesso in stato d'irresponsabilità colposa. Ove l'atto commesso in stato d'irresponsabilità colposa sia un delitto punibile solo a querela di parte, l'art. 263 CP si applica soltanto se è stata presentata una querela.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 17 novembre 1978
Chapeau
104 IV 24956. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 novembre 1978 dans la cause S. contre Ministère public du canton du ValaisFaits à partir de page 249 BGE 104 IV 249 S. 249A.- Le 28 mars 1977 vers 19 h, S., revêtu d'un masque et muni d'un pistolet de collection non chargé, sonna à la porte de l'appartement de B. Après qu'un enfant eut répondu et fut parti en courant vers sa mère en le voyant, S. entra dans l'appartement, où se trouvaient dame B. et ses enfants. Toujours masqué et le pistolet dans la main droite, il demanda à dame B. à quelle heure son mari rentrerait; elle répondit qu'elle n'en savait rien. Après être resté un instant, S. regarda les enfants et lui dit: "Je vois que vous êtes avec les enfants, je n'insiste pas." Il rangea le pistolet dans une serviette qu'il avait avec lui, recommanda à dame B. de ne rien dire à personne. Elle lui demanda si elle devait transmettre un m...Voir le contenu complet de ce document
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