Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 14 décembre 1978
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Résumé
Regeste
Bauhandwerkerpfandrecht (Art. 837 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB). 1. Wer Frischbeton herstellt und für den Bau eines Hauses an ein Bauunternehmen liefert, hat Anspruch auf ein Bauhandwerkerpfandrecht (Bestätigung der Rechtsprechung) (E. II 1). 2. Die Frist von drei Monaten, innert welcher das Pfandrecht einzutragen ist (Art. 839 Abs. 2 ZGB), beginnt nicht mit jeder Lieferung von Frischbeton zu laufen, sondern erst mit der letzten Lieferung (E. II 2). 3. Der Generalunternehmer, der schuldhaft ein Werk abliefert, das mit einem gesetzlichen Grundpfandrecht zu Gunsten eines Unterakkordanten belastet ist, erfüllt den Vertrag mangelhaft; der Besteller hat in einem solchen Fall das Recht, vom vereinbarten Preis einen Abzug zu machen (E. III). ****************************************RegesteHypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). 1. Celui qui fabrique et livre du béton frais à une entreprise pour la construction d'un immeuble a droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (confirmation de jurisprudence) (c. II 1). 2. Le délai de trois mois dans lequel l'inscription doit être requise (art. 839 al. 2 CC) ne court pas à partir de chaque livraison de béton frais, mais seulement dès la dernière fourniture (c. II 2). 3. L'entrepreneur général qui, par sa carence, livre un ouvrage grevé d'une hypothèque légale en faveur d'un sous-traitant n'exécute pas correctement son obligation: aussi le maître a-t-il le droit d'opérer une réduction sur le prix convenu (c. III). ****************************************RegestoIpoteca legale degli artigiani e imprenditori (art. 837 cpv. 1 n. 3 CC). 1. Chi produce e fornisce calcestruzzo fresco a un'impresa per la costruzione di un immobile ha diritto all'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori (conferma della giurisprudenza) (consid. II 1). 2. Il termine di tre mesi entro il quale l'ipoteca va richiesta (art. 839 cpv. 2 CC) non comincia a decorrere da ognuna delle forniture di calcestruzzo fresco, bensì dall'ultima (consid. II 2). 3. L'appaltatore generale che, per sua colpa, consegna un'opera gravata da un'ipoteca legale a favore di un subappaltatore non adempie correttamente il contratto; il committente ha pertanto diritto ad operare una riduzione sul prezzo convenuto (consid. III).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 14 décembre 1978
Chapeau
104 II 34860. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 décembre 1978 dans les causes Le Trajan Lausanne S.A. contre Bétonfrais + Pompages S.A. et Le Trajan Lausanne S.A. contre Béton Bau S.A. (recours en réforme)Faits à partir de page 349 BGE 104 II 348 S. 349A.- a) Par contrat d'entreprise établi sur formule SIA le3 avril 1974, la société Le Trajan Lausanne S.A. a adjugé à la société Béton Bau S.A. les travaux d'installation de chantier, de béton armé et de maçonnerie d'un bâtiment qu'elle construisait à Lausanne et dont elle était propriétaire. Béton Bau S.A. a sous-traité les travaux de fabrication et de fourniture de béton frais à la société Bétonfrais + Pompages S.A. (ci-après: Bétonfrais).Il n'y a pas eu, entre Béton Bau S.A. et Bétonfrais, d'accord unique et préalable portant sur tout le béton nécessaire à l'entrepreneur, mais des commandes successiv...Voir le contenu complet de ce document
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