Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 7 décembre 1978
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Résumé
Regeste
Art. 513 Abs. 1 ZGB, Art. 13 OR. Wird ein Erbverzichtsvertrag ohne Bedingung und ohne Gegenleistung aufgehoben, so besteht kein Grund, von den Bestimmungen über die Schriftform abzuweichen: es genügt, dass der Aufhebungsvertrag die Unterschrift derjenigen Person trägt, die durch ihn verpflichtet wird, d. h. des Erblassers. ****************************************RegesteArt. 513 al. 1 CC, art. 13 CO. S'agissant de la résiliation sans condition ni contre-prestation d'un pacte successoral purement abdicatif, il n'y a pas de raison de déroger aux règles générales régissant la forme écrite: il suffit que la convention de résiliation soit revêtue de la signature de la personne à laquelle elle impose des obligations, soit du disposant. ****************************************RegestoArt. 513 cpv. 1 CC, art. 13 CO. Ove si tratti della risoluzione senza condizioni né controprestazioni di un contratto successorio di mera rinunzia, non v'è ragione di derogare alle regole generali che disciplinano la forma scritta: basta che il patto risolutorio sia firmato dalla persona a cui esso impone un obbligo, ossia dal disponente.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 7 décembre 1978
Chapeau
104 II 34159. Arrêt de la IIe Cour civile du 7 décembre 1978 dans la cause P. contre P. (recours en réforme)Faits à partir de page 341 BGE 104 II 341 S. 341A.- a) Emilien P., domicilié à Genève, a eu d'un premier mariage un enfant unique, Josette P. Divorcé, il s'est remarié en 1944 avec Marguerite M.b) Le 2 octobre 1951, P. et sa fille ont conclu, par-devant notaire, un pacte successoral en vertu duquel la fille renonçait à tous droits dans la future succession de son père, sans contre-prestation indiquée dans l'acte, bien que P. eût donné à sa filleBGE 104 II 341 S. 34210 000 fr. pour reprendre un café. En 1964, il lui a encore remis 5 000 fr. et, en 1970, il lui a prêté 30 0...Voir le contenu complet de ce document
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