Arrêt de Tribunal Fédéral, 28 août 1978
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Résumé
Regeste
Art. 12 ff. KV-GE; Art. 240 GE/StPO; Art. 5 EMRK. Verlängerung der Haft, wenn gegen den die Person verurteilenden Entscheid Berufung eingereicht worden und das Urteil der Berufungsinstanz seinerseits Gegenstand einer Kassationsbeschwerde beim Kassationsgericht des Kantons Genf ist. Prüfung der Gesetzmässigkeit dieses Freiheitsentzugs mit Bezug auf die Bestimmungen der kantonalen Verfassung und der kantonalen Strafprozessordnung sowie des Art. 5 EMRK. ****************************************RegesteArt. 12 et ss. Cst. Genève; art. 240 du Code cantonal de procédure pénale; art. 5 CEDH. Prolongation de la détention d'une personne condamnée par un jugement contre lequel il a été fait appel auprès de la Cour de Justice, l'arrêt rendu par cette dernière étant lui-même l'objet d'un pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation du canton de Genève. Examen de la légalité de cette détention au regard des dispositions de la constitution et du code de procédure pénale du canton de Genève, ainsi que de l'art. 5 CEDH. ****************************************RegestoArt. 12 segg. Cost. Ginevra; art. 240 del codice di procedura penale ginevrino; art. 5 CEDU. Proroga della carcerazione di una persona condannata con sentenza contro la quale è stato proposto appello avanti la Corte di Giustizia, la cui decisione è stata a sua volta impugnata con ricorso per cassazione dinnanzi alla Corte di cassazione del cantone di Ginevra. Esame della legittimità di tale carcerazione con riferimento alle disposizioni della costituzione e del codice di procedura penale del cantone di Ginevra, come pure dell'art. 5 CEDU.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 28 août 1978
Chapeau
104 Ia 29746. Arrêt du 28 août 1978 en la cause X. contre Procureur général du canton de GenèveFaits à partir de page 297 BGE 104 Ia 297 S. 297A.- X. a été arrêté par la police genevoise le 31 décembre 1977. Le 2 janvier 1978, le juge d'instruction a décerné contre lui un mandat d'arrêt, d'une durée de huit jours. La Chambre d'accusation a autorisé la prolongation de la détention à plusieurs reprises, la dernière fois - le 21 avril 1978 - jusqu'au 15 juin 1978. Le 25 avril 1978, le Tribunal de police a condamné X. à une peine de 4 ans de réclusion. Le Procureur général et X. ont tous deux formé appel contre ce jugement, qui a été confirmé par la Cour de justice. X. a formé contre l'arrêt de cette dernière un pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation du canton de Genève. La procédure devant cette cour est pendante.Le 16 juin 1978, X. a adressé au Procureur général une requête en levée d'écrou. Il a affirmé que, le...Voir le contenu complet de ce document
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