Arrêt de Tribunal Fédéral, 14 octobre 1977
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Résumé
Regeste
1. Art. 224 bis Art. 226 StGB. Sinn und Tragweite dieser Bestimmungen. Bedingungen, unter denen eine Tat gemäss Art. 224 (oder Art. 225) StGB jene gemäss Art. 226 StGB konsumiert. 2. Art. 260 und Art. 285 Ziff. 2 StGB. Begriff des Landfriedensbruchs (Art. 260) und des Aufruhrs (Art. 285 Ziff. 2). Diese beiden Bestimmungen können in Idealkonkurrenz stehen. ****************************************Regeste1. Art. 224 à art. 226 CP. Sens et portée de ces dispositions. Conditions auxquelles l'infraction visée par l'art. 224 (ou l'art. 225) CP absorbe celles que vise l'art. 226 CP. 2. Art. 260 et art. 285 ch. 2 CP. Définition de l'émeute (art. 260) et de la rébellion (art. 285 ch. 2). Ces deux dispositions peuvent entrer en concours idéal. ****************************************Regesto1. Art. 224-art. 226 CP. Senso e portata di queste disposizioni. Condizioni alle quali il reato previsto dall'art. 224 (o art. 225) CP assorbe i reati di cui all'art. 226 CP. 2. Art. 260 e art. 285 n. 2 CP. Nozione di sommossa (art. 260) e di ribellione (art. 285 n. 2). Queste due disposizioni possono trovarsi in concorso ideale.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 14 octobre 1977
Chapeau
103 IV 24166. Extrait de l'arrêt de la Cour pénale fédérale du 14 octobre 1977 en la cause Ministère public de la Confédération c. Adatte et consortsFaits à partir de page 242 BGE 103 IV 241 S. 242Extrait des considérants: Extrait des considérants:I.1. Les art. 224 à 226 CP.Sous le titre général de "crimes ou délits créant un danger collectif", le Code pénal énumère diverses infractions, au nombre desquelles figurent l'emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224), l'emploi sans dessein délictueux ou par négligence d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 225) et la fabrication, la dissi...Voir le contenu complet de ce document
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