Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 7 novembre 1977
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Résumé
Regeste
Art. 41 lit. c Abs. 2 OG, Begriff der zivilrechtlichen Streitigkeit. Art. 41 lit. c Abs. 2 OG bezieht sich nur auf zivilrechtliche Streitigkeiten im engeren Sinne; gleicher Begriff der zivilrechtlichen Streitigkeit wie bei der Berufung (E. 2). Streit über die Auslegung eines Vertrages betreffend die Lieferung von Wasser durch eine Gemeinde an eine auf ihrem Gebiet niedergelassene Unternehmung; Nichteintreten auf eine Klage im Sinne der Art. 41 lit. c Abs. 2 (E. 3), Art. 118 und 121 OG (E. 4). ****************************************RegesteArt. 41 litt. c al. 2 OJ, notion de contestation de droit civil. L'art. 41 litt. c al. 2 OJ ne vise que les contestations civiles au sens étroit, dont la notion est la même que pour le recours en réforme (consid. 2). Litige portant sur l'interprétation d'un contrat de fourniture d'eau par une commune à une entreprise établie sur son territoire; action irrecevable au regard de l'art. 41 litt. c al. 2 OJ (consid. 3) et des art. 118 et 121 OJ (consid. 4). ****************************************RegestoArt. 41 lett. c cpv. 2 OG, nozione di cause di diritto civile. L'art. 41 lett. c cpv. 2 OG concerne unicamente le contestazioni civili in senso stretto, la cui nozione si identifica con quella relativa al ricorso per riforma (consid. 2). Lite vertente sull'interpretazione di un contratto di fornitura d'acqua da parte di un comune ad un'azienda insediata sul suo territorio; azione inammissibile giusta gli art. 41 lett. c cpv. 2 (consid. 3), art. 118 e 121 OG (consid. 4).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 7 novembre 1977
Chapeau
103 II 31451. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 novembre 1977 dans la cause Commune de Villars-sur-Glâne contre Cremo S.A.Faits à partir de page 315 BGE 103 II 314 S. 315A.- Le 29 mai 1959, la commune de Villars-sur-Glâne a vendu à Cremo S.A. un terrain de 32006 m2 destiné à la construction et à l'exploitation d'une usine pour produits laitiers. Sous ch. 6 al. 1 et 2, l'acte de vente disposait ce qui suit:"La Commune de Villars-sur-Glâne s'engage à fournir à Cremo S.A. toutel'eau potable nécessaire à l'exploitation de l'entreprise qui serainstallée sur les immeubles objets des présentes. Cet engagement estvalable pour toute la durée de ladite exploitation.Pour les dix ...Voir le contenu complet de ce document
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