Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 15 novembre 1977
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Résumé
Regeste
Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen. Verfahren bei Anfechtung einer Mietzinserhöhung; Rechtsnatur der Klage; Berücksichtigung von Tatsachen, die sich während des Prozesses ereignet haben? (E. 2). Art. 15 lit. b und d BMM, Art. 9 Abs. 2 VMM. Mietzinserhöhung wegen Erhöhung des Hypothekarzinsfusses; wie verhält es sich, wenn sich der Hypothekarzinsfuss nach Mitteilung der Mietzinserhöhung durch den Vermieter verändert und wenn das Grundstück nicht mit Hypotheken belastet ist? (E. 3 bis E. 6). Mietzinserhöhung, die die Kaufkraftsicherung des risikotragenden Kapitals bezweckt (E. 7b und c). ****************************************RegesteMesures contre les abus dans le secteur locatif. Procédure en matière de contestation d'une majoration de loyer; nature juridique de l'action; prise en considération de faits survenus en cours d'instance? (consid. 2). Art. 15 litt. b et d AMSL, art. 9 al. 2 OSL. Majoration de loyer fondée sur l'augmentation du taux de l'intérêt hypothécaire, compte tenu de l'évolution de ce taux après la notification et s'agissant d'un immeuble franc d'hypothèque (consid. 3-6). Majoration visant à maintenir le pouvoir d'achat du capital exposé aux risques (consid. 7b et c). ****************************************RegestoProvvedimenti contro gli abusi in materia di locazione. Procedura in caso di contestazione di un aumento di pigione; natura giuridica dell'azione; possono essere presi in considerazione fatti sopravvenuti nel corso della procedura? (consid. 2). Art. 15 lett. b, d DAL, art. 9 cpv. 2 OAL. Aumento di pigione fondato sull'aumento del saggio d'interesse ipotecario, allorquando tale saggio è modificato dopo la notifica dell'aumento di pigione e allorquando l'immobile non è onerato da ipoteche (consid. 3-6). Aumento di pigione inteso a mantenere il potere d'acquisto del capitale esposto ai rischi (consid. 7b, c).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 15 novembre 1977
Chapeau
103 II 25843. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 novembre 1977 dans la cause Vita contre Guillaume et consortsFaits à partir de page 259 BGE 103 II 258 S. 259A.- La Compagnie d'assurances sur la vie Vita est propriétaire d'un immeuble locatif à la Cité Moncor, à Villars-sur-Glâne. Elle a fait notifier le 3 mars 1975 à tous les locataires de l'immeuble une augmentation de loyer de 8%, pour les appartements, fondée sur la décision du préposé à la surveillance des prix autorisant une hausse du taux de l'intérêt hypothécaire de 3/4% dès le 1er octobre 1974. Les loyers mensuels passaient dès lors de 171 fr. à 185 fr., au minimum, et de 523 fr. à 565 fr., au maximum. Le loyer des garages a en outre été porté de 40 à 45 fr. par mois.Les locataires ont contesté ces hausses par une requête commune du 2 avril 1975. Ils ont accepté le 24 avril 1975, dev...Voir le contenu complet de ce document
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