Arrêt de Tribunal Fédéral, 21 décembre 1977
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Résumé
Regeste
Stimmrecht (Grossratswahlen); Proporzsystem; Quorum. - Einschränkungen des Verhältniswahlverfahrens durch das System des Quorums (E. 4c). - Quorum und Festlegung der Höhe der Sperrklausel im Kanton Wallis (E. 4d). - Die verhältnismässige Vertretung nach Distrikt ist nicht willkürlich, sondern durch die geschichtliche Entwicklung des Kantons bedingt; die Ungleichheiten, die bei der Anwendung des Quorums zwischen den verschiedenen Distrikten entstehen können, sind eine Folge des Art. 84 KV-VS. - Das Quorum von 10%, das das Walliser Gesetz über die Wahlen und Abstimmungen festsetzt, ist hoch aber mit dem Proporzsystem des kant. Verfassungsrechts nicht unvereinbar (E. 6). ****************************************RegesteDroit de vote (élections au Grand Conseil); représentation proportionnelle; quorum électoral. - Modération de la proportionnalité notamment par le système du quorum (consid. 4c). - Principe du quorum et fixation de son taux dans le canton du Valais (consid. 4d). - La représentation proportionnelle par district n'est pas arbitraire, mais commandée par l'histoire dans le canton du Valais; les inégalités pouvant résulter de l'application du quorum entre les différents districts découlent de l'art. 84 Cst. val. (consid. 5). - Le taux de 10% prévu par la loi valaisanne est élevé, mais non contraire au principe constitutionnel cantonal de la représentation proportionnelle (consid. 6). ****************************************RegestoDiritto di voto (elezione del Gran Consiglio); rappresentanza proporzionale; quorum elettorale. - Limitazione della proporzionalità, in particolare mediante il sistema del quorum (consid. 4c). - Principio del quorum e determinazione del suo tasso nel cantone del Vallese (consid. 4d). - La rappresentanza proporzionale per distretto non è arbitraria, bensì giustificata nel Vallese da ragioni storiche; le disparità che possono risultare dall'applicazione del quorum nei vari distretti sono la conseguenza dell'art. 84 della costituzione vallesana (consid. 5). - Il quorum del 10% previsto dalla legge vallesana è elevato, ma non contrario al principio costituzionale cantonale della rappresentanza proporzionale (consid. 6).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 21 décembre 1977
Chapeau
103 Ia 60388. Extrait de l'arrêt du 21 décembre 1977 dans la cause Mouvements démocrates du district de Sion, Héritier et Haenni contre Grand Conseil du canton du ValaisFaits à partir de page 604 BGE 103 Ia 603 S. 604A.- Les élections au Grand Conseil valaisan ont eu lieu les 5 et 6 mars 1977. Les résultats ont été publiés dans le "Bulletin officiel" du 11 mars 1977.Dans le district de Sion, les mandats de 17 députés et de 17 députés suppléants devaient être repourvus. La liste No 4 (Mouvements démocrates du district de Sion, MDS) n'a pas obtenu de siège, n'ayant pas atteint le quorum de 10%; elle a obtenu 9,96% des suffrages pour l'élection des députés et 9,86% des suffrages pour celle des députés suppléants.Les MDS, Georges Héritier et Jean-Charles Haenni ont recouru contre l'élection des députés du district de Sion auprès du Grand Conseil, qui les a déboutés.Contre cette décision, ils forment un recours de droit public, requérant notamment le Tribunal fédéral d'ordonner la répartition des si...Voir le contenu complet de ce document
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