Arrêt de Tribunal Fédéral, 21 septembre 1977
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Résumé
Regeste
Versammlungsfreiheit, polizeiliche Generalklausel; Art. 5 BV. Erlass eines Verbots für jegliche politische Versammlung auf dem Gebiet einer jurassischen Gemeinde durch die bernische Regierung aufgrund der polizeilichen Generalklausel. Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts. Verhältnismässigkeitsprinzip. Rechtsgleiche Behandlung. ****************************************RegesteLiberté de réunion; clause générale de police; art. 5 Cst. Interdiction, par l'autorité exécutive bernoise, de toute réunion politique sur le territoire d'une commune jurassienne, en application de la clause générale de police. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Principe de la proportionnalité. Egalité de traitement. ****************************************RegestoLibertà di riunione; clausola generale di polizia; art. 5 Cost. Divieto, da parte dell'autorità esecutiva bernese, di qualsiasi riunione politica sul territorio di un comune del Giura, in applicazione della clausola generale di polizia. Cognizione del Tribunale federale. Principio della proporzionalità. Parità di trattamento.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 21 septembre 1977
Chapeau
103 Ia 31051. Extrait de l'arrêt du 21 septembre 1977 en la cause Rassemblement jurassien et Unité jurassienne contre Conseil-exécutif du canton de BerneFaits à partir de page 310 A.- Dans le but de protester contre la proposition de la Délégation pour les affaires jurassiennes au Conseil-exécutif bernois tendant à supprimer, aux art. 1er et 2 de la constitution cantonale, la mention du peuple jurassien, les associations "Rassemblement jurassien" et "Unité jurassienne" organisèrent une manifestation qui devait se tenir à l'Hôtel de la Gare de Moutier, le 2 avril 1977. Le 1er avril 1977, le groupe "Sanglier" convoqua tous ses membres, amis et sympathisants, à se rendre à Moutier, le 2 avril 1977, au restaurant du Moulin. Les autorités communales demandèrent au Préfet du district de Moutier de prévoir des renforts de police. Le 1er avril 1977, le Conseil-exécutif bernois, constatant que laBGE 103 Ia 310 S. 311situation s'aggravait dangereusement, décida d'interdire toute réunion politique sur le territoire de la commune de Moutier les 2 et 3 avril 1977.Une manifestation a cependant eu lieu le 2 avril 1977 à Moutier. Plusieurs centaines de per...Voir le contenu complet de ce document
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