Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 15 juin 1976
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Résumé
Regeste
Art. 27 Abs. 2 ZGB und 20 OR, Art. 28 Abs. 2 ZGB und 49 OR. Nichtigkeit von Vertragsbestimmungen, welche die Freiheit des Arbeitnehmers in unzulässigerweise einschränken. Abreden zwischen einem Fussballclub und einem Spieler, die dem Club bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses erlauben, dem Spieler die Austrittsbescheinigung mit der Folge zu verweigern, dass er nicht in einen andern Club übertreten kann und deshalb für zwei Jahre von der Nationalliga ausgeschlossen ist. Solche Abreden sind nach den Regeln über das Konkurrenzverbot (Erw. 5), den Art. 27 Abs. 2 ZGB und 20 OR (Erw. 6) und nach den Voraussetzungen für einen zulässigen Boykott (Erw. 7) als nichtig zu betrachten. Klage des Spielers auf Schadenersatz (Art. 28 Abs. 2 ZGB; Erw. 8) und auf Genugtuung (Art. 49 OR; Erw. 9). ****************************************RegesteArt. 27 al. 2 CC et 20 CO, art. 28 al. 2 CC et 49 CO. Nullité de dispositions contractuelles qui restreignent de manière inadmissible la liberté d'un travailleur. Dispositions permettant à un club de football qui a résilié le contrat de travail d'un joueur de refuser de lui délivrer la lettre de sortie sans laquelle il ne peut obtenir son transfert dans un autre club, et partant sa qualification en ligue nationale pour une durée de deux ans. Nullité de ces dispositions au regard des règles sur la prohibition de concurrence (consid. 5), des art. 27 al. 2 CC et 20 CO (consid. 6) et des conditions de la licéité du boycott (consid. 7). Action en dommages-intérêts (art. 28 al. 2 CC; consid. 8) et en réparation du tort moral (art. 49 CO; consid. 9). ****************************************RegestoArt. 27 cpv. 2 CC e 20 CO, art. 28 cpv. 2 CC e 49 CO. Nullità di disposizioni contrattuali che limitano in modo inammissibile la libertà di un lavoratore. Disposizioni che permettono a un club di calcio che ha disdetto il contratto di lavoro di un giocatore di rifiutare di rilasciargli la lettera di uscita senza la quale egli non può ottenere il suo trasferimento in un altro club, e di conseguenza la sua qualifica in divisione nazionale per la durata di due anni. Nullità di queste disposizioni rispetto alle regole sul divieto di concorrenza (consid. 5), agli art. 27 cpv. 2 CC e 20 CO (consid. 6) e alle condizioni di liceità del boicotto (consid. 7). Azione di risarcimento del danno (art. 28 cpv. 2 CC; consid. 8) e di riparazione del torto morale (art. 49 CO; consid. 9).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 15 juin 1976
Chapeau
102 II 21132. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 juin 1976 dans la cause Servette Football Club contre Perroud.Faits à partir de page 212 BGE 102 II 211 S. 212A.- Georges Perroud, né en 1941, pratique le football depuis 1956. En juin 1969, il a été transféré du Football Club (F.C.) Sion au Servette F.C., qui a payé pour ce transfert 160'000 fr., soit 140'000 fr. au F.C. Sion et 20'000 fr. à Perroud. Selon une convention du 10 août 1971, Perroud se mettait à la disposition du Servette F.C. en qualité de "joueur non amateur" (art. 1) pour la période du 1er juillet 1971 au 30 juin 1972, la convention restant en vigueur pour une nouvelle saison si elle n'était pas dénoncée par une des parties un mois avant son échéance (art. 5). Le club s'engageait à verser au joueur, à titre de prestations minimales, un salaire mensuel de 1'500 fr., une prime spéciale de 10'000 fr. et les primes usuelles de match (art. 2). Aux termes de l'art. 3, "le statut du joueur non amateur qui figure en annexe à la présente convention en fait partie intégrante", et le club et le joueur s'obligent à observer strictement ce statut. La convention renfermait sous ch. 4 une disposition spéciale, insérée à la demande deBGE 102 II 211 S. 213Perroud, selon laquelle le Servette F.C. s'engageait à fixer celui-ci au 30 septembre 1971 sur le prix de son transfert éventuel pour la fin de la saison 1971/1972. L'art. 5 précisait enfin que "les dispositions de transfert de l'ASF et celles de la Ligue nationale restent dans tous les cas réservées après l'abrogation de la convention".Selon le règlement pour la qualification des joueurs de Ligue nationale, peuvent être immédiatement qualifié...Voir le contenu complet de ce document
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