Arrêt de Tribunal Fédéral, 23 mai 1975
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Résumé
Regeste
Art. 50 StGB. Aus Gewinnsucht im Sinne der Rechtsprechung handelt derjenige, dessen Einkommensquelle ausschliesslich aus Dirnenlohn besteht (E. 2). Art. 273 Abs. 1 lit. b; 277 BStP. Ist die angefochtene Entscheidung ungenügend begründet, wird sie von Amtes wegen nur insoweit aufgehoben, als eine Verletzung von Bundesrecht in einer Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP entsprechenden Form gerügt wird (E. 3b). ****************************************RegesteArt. 50 CP. Celui dont l'unique source de revenu est constitué par le gain d'une prostituée agit par cupidité au regard de la jurisprudence (consid. 2). Art. 273 al. 1 lit. b; 277 PPF. Lorsque l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé, il est annulé d'office pour autant que la violation d'une règle de droit fédéral ait été invoquée d'une façon suffisante au sens de l'art. 273 al. 1 lit. b PPF (consid. 3b). ****************************************RegestoArt. 50 CP. Agisce per fine di lucro ai sensi della giurisprudenza colui la cui unica fonte di reddito è costituita dalla mercede di una meretrice (consid. 2). Art. 273 cpv. 1 lett. b; 277 PP. Una decisione insufficientemente motivata è annullata d'ufficio qualora la violazione di una regola di diritto federale sia stata invocata in modo conforme all'art. 273 cpv. 1 lett. b PP (consid. 3b).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 23 mai 1975
Chapeau
101 IV 13235. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 mai 1975 dans la cause D. contre Procureur général du canton de GenèveFaits à partir de page 132 A.- Le 18 mai 1971, dame Odette D., épouse d'Albert-Roger, a été arrêtée sous la prévention de proxénétisme. Elle s'adonnait également à la prostitution. Depuis le 4 décembreBGE 101 IV 132 S. 1331970 au plus tard et jusqu'à l'arrestation de son épouse, D., qui connaissait l'activité de sa femme, s'e...Voir le contenu complet de ce document
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