Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 1 mai 1975
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Résumé
Regeste
Verantwortlichkeitsklage der Erben gegen einen Testamentsvollstrecker. 1. Verantwortlichkeitsklage gegen den Willensvollstrecker können die Erben und die andern vom Erblasser begünstigten Personen erheben. Hingegen ist der Dritte, der gestützt auf eine Zession der Erben am Nachlass beteiligt ist, nicht befugt zu klagen (Erw. 1). 2. Da der Willensvollstrecker eine unabhängige Stellung einnimmt, kann er die Werte des Nachlasses auch gegen den übereinstimmenden Willen der Erben verkaufen, sobald der Verkauf in den Rahmen seiner Aufgabe fällt, z.B. wenn er notwendig ist zur Bezahlung von Erbschaftsschulden (Erw. 2-3). ****************************************RegesteAction en responsabilité ouverte par des héritiers contre un exécuteur testamentaire. 1. L'action en responsabilité contre l'exécuteur testamentaire appartient aux héritiers et aux autres personnes gratifiées par le de cujus. N'a pas qualité pour agir le tiers qui participe à la succession en vertu d'une cession faite par les héritiers (consid. 1). 2. Assumant une position indépendante, l'exécuteur testamentaire peut décider, même contre l'accord des héritiers, de vendre les biens appartenant à la succession, dès l'instant que la vente entre dans le cadre de sa mission, par exemple si elle est nécessaire au paiement des dettes de la succession (consid. 2-3). ****************************************RegestoAzione in responsabilità promossa da eredi contro un esecutore testamentario. 1. L'azione in responsabilità contro l'esecutore testamentario compete agli eredi e alle altre persone beneficiate dal disponente. Il terzo, che partecipa alla successione in virtù di una cessione operata dagli eredi, non ha qualità per agire (consid. 1). 2. Assumendo una posizione indipendente, l'esecutore testamentario può decidere, anche contro l'accordo degli eredi, di vendere i beni della successione, e ciò dal momento che tale vendita entra nell'ambito del suo mandato, per esempio se è necessaria al pagamento dei debiti della successione (consid. 2-3).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 1 mai 1975
Chapeau
101 II 4712. Arrêt de la IIe Cour civile du 1er mai 1975 dans la cause Berchtold-Rothenanger et consorts contre Staudhammer.Faits à partir de page 47 A.- Emilie Dimier, née Rothenanger, est décédée à Genève le 23 juillet 1967. Par testament public du 7 juillet 1966, elle a institué comme héritiers en nue-propriété, par parts égales entre eux, sa nièce, Hulda Berchtold-Rothenanger, ses deux neveux Willi et Fritz Rothenanger et sa nièce Ruth Giordano, l'usufruit de l'entier de la succession étant légué, sous réserve de divers autres legs, à sa soeur infirme Berthe-Fanny Rothenanger, à Genève; elle a désigné comme exécuteur testamentaire Roger Staudhammer, expert-comptableBGE 101 II 47 S. 48à Genève, qui s'était occupé avec succès de la gestion de ses biens depuis plusieurs années, et émis le désir qu'il soit également désigné comme tuteur de Berthe Rothenanger. Enfin, le testament contient la clause suivante: "Je désire en outre que mes héritiers ne vendent pas les actions de l'immeuble avenue Calas 10 et que ces titres restent en hoirie".Roger Staudhammer a accepté sa désignation comme exécuteur testamentaire. Par ordonnance du 24 août 1967, la Chambre des tutelles de Genève l'a nommé aux fonctions de curateur de Berthe Rothenanger, hospitalisée à la clinique Bel-Air depuis septembre 1966, aux fins de pourvoir à la gestion de ses biens.Willi et Fritz Rot...Voir le contenu complet de ce document
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