Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 16 septembre 1975
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Résumé
Regeste
Automobilhaftpflicht. Art. 36 Abs. 4 SVG. Pflichten des Führers, der sein Fahrzeug in den Verkehr einfügen will (Erw. 1c-d). Art. 45 Abs. 3 OR. Festsetzung des für die Berechnung der Entschädigung massgebenden Verdienstes des Versorgers. Art. 47 OR. Bestimmung der Genugtuungssumme unter Berücksichtigung des Mitverschuldens des Opfers. Art. 60 Abs. 1 und 2 SVG. Teilung der Haftung, Rückgriffsklage des Verantwortlichen, der einen Dritten abgefunden hat. (Erw. 1e, 9). ****************************************RegesteResponsabilité civile automobile. Art. 36 al. 4 LCR. Obligations du conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation (consid. 1c-d). Art. 45 al. 3 CO. Fixation du gain du soutien déterminant pour le calcul de l'indemnité (consid. 3). Art. 47 CO. Détermination des indemnités pour tort moral, compte tenu d'une faute concurrente de la victime (consid. 8). Art. 60 al. 1 et 2 LCR. Partage des responsabilités, action récursoire du responsable qui a désintéressé un tiers (consid. 1e, 9). ****************************************RegestoResponsabilità civile del detentore del veicolo a motore. Art. 36 cpv. 4 LCS. Obblighi del conducente che si appresta a entrare nella circolazione (consid. 1c-d). Art. 45 cpv. 3 CO. Fissazione del guadagno determinante per il calcolo dell'indennità per perdita del sostegno (consid. 8). Art. 47 CO. Determinazione delle indennità per torto morale, tenuto conto di una colpa concorrente della vittima (consid. 8). Art. 60 cpv. 1 et 2 LCS. Riparto delle responsabilità; azione di regresso del responsabile che ha disinteressato un terzo (consid. 1e, 9).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 16 septembre 1975
Chapeau
101 II 34658. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 septembre 1975 dans la cause Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents contre dame U. et dame C.Faits à partir de page 347 BGE 101 II 346 S. 347A.- Un accident de la circulation s'est produit le 11 février 1965 vers 20 h. 40 sur la route de Frontenex à Genève. X., âgé de 18 ans et demi, qui circulait sur cette artère en direction de la ville, au volant de la voiture de sa mère, à une vitesse de 80 à 100 km/h, a violemment heurté l'arrière gauche de la voiture conduite par U. Celui-ci venait de quitter le bord droit de la route de Frontenex, où il stationnait à l'intersection de cette route avec la rue des Vollandes, et achevait d'engager son véhicule dans la circulation, en direction de la ville. Grièvement blessé, U. est décédé le 17 février 1965. Son épouse, passagère du véhicule, a été sérieusement blessée.Les époux U., tous deux nés en 1923, avaient deux enfants, nés en 1951 et 1956.B.- En 1967, dame U., agissant pour elle-même et ses enfants mineurs, a ouvert action contre l'Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents, qui assurait la responsabilité civile du détenteur de la voiture X., en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour préjudice m...Voir le contenu complet de ce document
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