Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 28 janvier 1975
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Résumé
Regeste
Haftung des Fahrzeughalters. Art. 58 Abs. 1, 63 Abs. 3 SVG. Ist die Geliebte des formellen Halters, welche einen Schlüssel zum Wagen besitzt und über letztern gewöhnlich 10 bis 15 Tage im Monat verfügen darf, während der Liebhaber sich im Ausland auf Geschäftsreisen befindet, Halterin oder Mithalterin des Fahrzeuges? Fragen verneint (Erw. 3). Art. 59 Abs. 2 und 3 SVG. Befreiung des Halters gegenüber dem verletzten Führer durch Kumulation der in Art. 59 Abs. 2 und 3 SVG vorgesehenen Herabsetzungsgründe (Erw. 5 bis 7). ****************************************RegesteResponsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Art. 58 al. 1, 63 al. 3 LCR. Détention ou codétention du véhicule par la maîtresse du détenteur formel, possédant une clé de la voiture et disposant de celle-ci, habituellement, pendant 10 à 15 jours par mois, lors des voyages professionnels à l'étranger de son amant? Questions résolues par la négative (consid. 3). Art. 59 al. 2 et 3 LCR. Libération du détenteur à l'égard du conducteur lésé, par l'addition des causes de réduction de l'indemnité des al. 2 et 3 de l'art. 59 LCR (consid. 5 à 7). ****************************************RegestoResponsabilità civile del detentore del veicolo a motore. L'amante del detentore formale, che possiede una chiave del veicolo e ne dispone abitualmente, per 10-15 giorni al mese durante i viaggi professionali all'estero dell'amico è detentrice (codetentrice) del veicolo? Questione risolta negativamente (consid. 3). Art. 59 cpv. 2 e 3 LCStr. Liberazione del detentore nei confronti del conducente leso, a causa del cumulo dei motivi di riduzione dell'indennità previsti dai cpv. 2 e 3 dell'art. 59 LCStr. (consid. da 5 a 7).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 28 janvier 1975
Chapeau
101 II 13327. Arrêt de la Ire Cour civile du 28 janvier 1975 dans la cause Secura contre Y.Faits à partir de page 134 BGE 101 II 133 S. 134A.- X. bénéficiait en 1969 auprès de Secura d'une assurance-responsabilité civile, en qualité de détenteur d'un véhicule automobile NSU Prinz. Appelé par sa profession à s'absenter à l'étranger dix à quinze jours par mois, il laissait habituellement durant ce temps sa voiture à la disposition de sa maîtresse, Dlle Y., qui en détenait une clé. Le 1er juin 1969, il a toutefois pris son véhicule pour se rendre à Vérone, où il comptait rester une quinzaine de jours. Dlle Y., qui avait quelques jours de vacances, l'a rejoint par le train le 5 juin. Bien qu'elle disposât d'un billet pour le retour, elle a demandé à X. de lui laisser la voiture pour regagner Lausanne. Elle a quitté Vérone le dimanche 8 juin vers 23 h 15, seule au volant de la...Voir le contenu complet de ce document
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