Arrêt de Tribunal Fédéral, 9 décembre 1975
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Résumé
Regeste
Art. 5 Abs. 1 KUVG. Befugnis des Ehegatten, eine Krankenversicherung zu Gunsten seiner Ehefrau abzuschliessen; Pflichten derselben zu Lebzeiten und nach dem Tode ihres Ehegatten. ****************************************RegesteArt. 5 al. 1 LAMA. Pouvoir du mari de conclure une assurance-maladie en faveur de son épouse; obligations de celle-ci du vivant et après le décès de son conjoint. ****************************************RegestoArt. 5 cpv. 1 LAMI. Facoltà del marito di concludere un'assicurazione contro le malattie a favore della moglie; doveri di lei, specie dopo la morte del coniuge.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 9 décembre 1975
Chapeau
101 V 22948. Arrêt du 9 décembre 1975 dans la cause Barraud contre Caisse cantonale vaudoise d'assurance en cas de maladie et Tribunal des assurances du canton de VaudFaits à partir de page 229 BGE 101 V 229 S. 229A.- Le 10 avril 1972, Hermann Barraud signa et remit à la Caisse cantonale vaudoise d'assurance en cas de maladie et d'accidents deux demandes d'admission, l'une pour lui et l'autre pour son épouse, Emilie Barraud. Ces demandes furent agréées, avec effet dès le 1er avril 1972. Hermann Barraud décéda le 28 juillet 1972. Le même jour, sa veuve reçut sa carte d'assurée, selon laquelle la cotisation s'élevait à 80 fr. 50 par mois. Elle dit n'avoir pas eu connaissance auparavant des démarches de son mari auprès de la caisse susmentionnée.Le 14 novembre 1972, cette dernière invita ...Voir le contenu complet de ce document
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