Arrêt de Tribunal Fédéral, 16 mai 1975
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Résumé
Regeste
Verantwortlichkeit des Bundes für Handlungen von Militärpersonen. Art. 62 Abs. 3 VwVG. 1. Verantwortlichkeit des Bundes für das Verhalten der Militärpersonen im allgemeinen (Erw. 1) und im vorliegenden Fall (Erw. 3). 2. Ersatz des Schadens, den der durch die unerlaubte Handlung unmittelbar Betroffene erlitten hat (Erw. 2). 3. Verletzung von Art. 62 Abs. 3 VwVG (Erw. 4a). Verzugszins (Erw. 4b). ****************************************RegesteResponsabilité de la Confédération en raison d'actes de militaires. Art 62 al. 3 LPA. 1. Responsabilité de la Confédération en raison des actes des militaires, en général (consid. 1) et dans le cas d'espèce (consid. 3). 2. Réparation du dommage causé à la personne directement lésée par l'acte illicite (consid. 2). 3. Violation de l'art. 62 al. 3 LPA (consid. 4a). Allocation d'un intérêt moratoire (consid. 4b). ****************************************RegestoResponsabilità della Confederazione per atti commessi da militari Art. 62 cpv. 3 PA. 1. Responsabilità della Confederazione per atti commessi da militari, in generale (consid. 1) e nella fattispecie (consid. 3). 2. Risarcimento del danno causato alla persona lesa direttamente dall'atto illecito (consid. 2). 3. Violazione dell'art. 62 cpv. 3 PA (consid. 4a). Attribuzione di un interesse di mora (consid. 4b).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 16 mai 1975
Chapeau
101 Ib 25247. Arrêt du 16 mai 1975 en la cause Département militaire fédéral c. Commission de recours de l'Administration militaire fédérale et Eggs et LuginbühlFaits à partir de page 253 BGE 101 Ib 252 S. 253A.- Le 27 septembre 1972, la compagnie G. av. 4, qui effectuait des travaux de terrassement sur l'aérodrome de Sion, a endommagé, au cours de ceux-ci, une conduite d'eau propriété des Services industriels de la ville de Sion. La rupture de cette canalisation a interrompu l'approvisionnement en eau de la fabrique de ciment et de béton de l'entreprise Eggs et Luginbühl. Celle-ci a estimé le montant du dommage subi à 1'939 fr. 75, en tenant compte des commandes de ciment qu'elle n'avait pu honorer et de l'arrêt de travail forcé de certains de ses employés.La Commission d'estimation du 10e...Voir le contenu complet de ce document
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