Arrêt de Tribunal Fédéral, 9 juillet 1975
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Résumé
Regeste
Kantonales Finanzreferendum. 1. Gegen ein kantonales Dekret, das nicht unmittelbar Ausgaben zulasten des Staates zur Folge hat, ist das Finanzreferendum nicht gegeben (E. 2). 2. Es liegt keine Verletzung des Volkswillens in der Tatsache, dass die Finanzierung eines Werkes, das ursprünglich in einem - vom Volk dann in der Referendumsabstimmung abgelehnten - Kredit vorgesehen war, in anderer Weise, ohne Staatsbeitrag sichergestellt wird (E. 4). ****************************************RegesteRéférendum financier cantonal. 1. Il n'y a pas de référendum financier possible contre un décret cantonal qui n'entraîne pas directement des dépenses à la charge de l'Etat (consid. 2). 2. Il n'y a pas violation de la volonté populaire dans le fait que le financement d'un ouvrage, primitivement prévu par un crédit que le peuple a refusé dans un vote référendaire, est assuré d'une autre façon, sans mise à contribution de l'Etat (consid. 4). ****************************************RegestoReferendum finanziario cantonale. 1. Il referendum finanziario non è possibile contro un decreto cantonale che non implichi direttamente spese a carico dello Stato (consid. 2). 2. La volontà popolare non è violata dal fatto che il finanziamento di un'opera, previsto originariamente mediante un credito che il popolo ha rifiutato in una votazione referendaria, sia assicurato in altra guisa, senza un contributo da parte dello Stato (consid. 4).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 9 juillet 1975
Chapeau
101 Ia 58390. Extrait de l'arrêt du 9 juillet 1975 dans la cause Bussard et consorts contre Fribourg, Grand Conseil et Conseil d'Etat.Faits à partir de page 584 BGE 101 Ia 583 S. 584A.- Le 27 novembre 1974, le Grand Conseil du canton de Fribourg a adopté un décret ratifiant la convention passée entre l'Etat de Fribourg et la Fondation pour les bâtiments de l'Université de Fribourg (en abrégé: la Fondation), par laquelle le Conseil d'Etat chargeait cette dernière de la construction et du financement des bâtiments universitaires de Miséricorde, selon le projet comportant le prolongement de l'aile des cours jusqu'à la route du Jura et la fermeture du quadrilatère par une galerie libérant entièrement le sol. Selon la convention, le financement de cette construction, dont le coût total est devisé à 13'086'000 fr., est assuré par les subventions fédérales pour un montant de 11'777'400 fr., ainsi que par un apport de la Fondation de 1'308'600 fr. L'octroi des subventions fédérales au taux de 90% était subordonné à la conditi...Voir le contenu complet de ce document
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