Arrêt de Tribunal Fédéral, 16 mai 1975
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Résumé
Regeste
Schweizerbürgerrecht, Wiedereinbürgerung. Art. 21 BüG. Nicht verschuldete Unkenntnis des Gesetzes kann als entschuldbarer, die Wiedereinbürgerung rechtfertigender Grund im Sinne des Art. 21 BüG betrachtet werden. ****************************************RegesteRéintégration dans la nationalité suisse. Art. 21 LN. L'ignorance de la loi, à moins qu'elle ne soit fautive, peut être considérée comme une raison excusable au sens de l'art. 21 LN, permettant de justifier la réintégration. ****************************************RegestoReintegrazione nella cittadinanza svizzera. Art. 21 LCit. Salvo che sia dovuta a colpa, l'ignoranza della legge può essere considerata come motivo scusabile ai sensi dell'art. 21 LCit., tale da giustificare la reintegrazione.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Tribunal Fédéral, 16 mai 1975
Chapeau
101 Ib 12022. Extrait de l'arrêt du 16 mai 1975 dans la cause Bornand contre Département fédéral de justice et policeFaits à partir de page 120 BGE 101 Ib 120 S. 120A.- Descendant d'une famille originaire de Sainte-Croix, Georges Bornand est né le 8 avril 1940 à Marseille, où étaient déjà nés son père en 1905 et son grand-père en 1876. Au moment de sa naissance en 1940, Georges Bornand a acquis, par filiation, la nationalité suisse que possédait encore son père en vertu des dispositions légales en vigueur à l'époque; il a également acquis la nationalité française en vertu de la législation de ce pays.Comme sa naissance n'avait pas été annoncée aux autorités suisses et que lui-même n'avait pas non plus déclaré, avant d'avoir atteint l'âge de 22 ans révolus, vouloir conserver la nationalité suisse, Georges Bornand a perdu, dès le 9 avril 1962, cette nationalité ainsi que son droit de cité communal et cantonal en vertu de l'art. 10 de la loi fédérale du 29 septembre ...Voir le contenu complet de ce document
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