Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 24 septembre 1974
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Résumé
Regeste
Art. 339 aoR, Haftung des Arbeitgebers. Verschulden des Arbeitgebers, der eine für den Haushalt bestimmte heizbare Wäschemange nicht mit den geeigneten Sicherheitsvorkehren versehen und die Arbeitnehmerin nicht über die Gefahren der Maschine unterrichtet hat (Erw. 2 a). Herabsetzung des Schadenersatzes wegen Mitverschuldens der Verunfallten (Erw. 2 b). Medizinische Invalidität und Erwerbsunfähigkeit (Erw. 5). Bestimmung des künftigen Erwerbsausfalles unter Berücksichtigung von Tätigkeit und Alter der Verunfallten sowie deren Absicht, in ihre Heimat zurückzukehren (Erw. 6). ****************************************RegesteArt. 339 CO ancien, responsabilité de l'employeur. Faute de l'employeur qui n'a pas muni une calandre chauffante à usage ménager des dispositifs de sécurité adéquats et qui n'a pas instruit son employée des risques que présente la machine (consid. 2 a). Réduction des dommages-intérêts pour faute concurrente de la victime (consid. 2 b). Invalidité médicale et incapacité de gain (consid. 5). Fixation de la perte de gain future, compte tenu de l'activité et de l'âge de la victime, ainsi que de son intention de retourner dans son pays (consid. 6). ****************************************RegestoArt. 339 vCO; responsabilità del datore di lavoro. Colpa del datore di lavoro che non ha munito un mangano per l'uso domestico di dispositivi di sicurezza adeguati e non ha istruito la lavoratrice circa i rischi che la macchina presenta (consid. 2 a). Riduzione del risarcimento dei danni per colpa concorrente della vittima (consid. 2 b). Invalidità medica ed incapacità al guadagno (consid. 5). Determinazione della perdita di guadagno futura, tenendo conto dell'attività e dell'età della vittima, nonchè dell'intenzione di essa di rimpatriare.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 24 septembre 1974
Chapeau
100 II 35253. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 septembre 1974 dans la cause Gay contre dame Porcel.Faits à partir de page 352 BGE 100 II 352 S. 352A. - Manuella Porcel-Castillo, née en 1913, est entrée le 1er février 1967 au service des époux Gay, qui exploitent l'institut "Château Beau-Cèdre" à Clarens. Elle travaillait notamment dans les chambres, à la cuisine, s'occupait des nettoyages, de la lessive et du repassage. Il lui arrivait d'utiliser pour cette dernière activité une calandre chauffante à usage ménager appartenant à ses employeurs et au fonctionnement de laquelle elle avait été initiée par sa soeur. Celle-ci, qui travail lait également à l'institut, se servait de cette machin...Voir le contenu complet de ce document
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