Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 5 février 1974
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Résumé
Regeste
Änderung einer Firma, die den Vorschriften nicht entspricht; Art. 944 OR, Art. 38, 60 und 61 HRegV. Den Anforderungen des Art. 944 Abs. 1 OR nicht genügende Firma (Erw. 2-4). Einschreiten der Handelsregisterbehörde von Amtes wegen (Erw. 1 und 5). Frist zur Änderung einer seit langem gebrauchten Firma (Erw. 9). ****************************************RegesteModification d'une raison de commerce non conforme aux prescriptions; art. 944 CO, 38, 60 et 61 ORC. Raison de commerce ne répondant pas aux exigences de l'art. 944 al. 1 CO (consid. 2-4). Intervention d'office de l'autorité administrative (consid. 1 et 5). Délai imparti pour la modification d'une raison utilisée pendant une longue période (consid. 9). ****************************************RegestoModifica d'una ditta non conforme alle prescrizioni legali; art. 944 CO, 38, 60 e 61 ORC. Ditta non conforme alle esigenze dell'art. 944 cpv. 1 CO (consid. 2-4). Intervento d'ufficio dell'autorità amministrativa (consid. 1 e 5). Termine impartito per la modifica di una ditta utilizzata durante un lungo periodo di tempo (consid. 9).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 5 février 1974
Chapeau
100 Ib 295. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 février 1974 dans la cause Ecole polytechnique par correspondance S. A. contre Cour administrative du Tribunal cantonal vaudoisFaits à partir de page 30 A. - La société Ecole Polytechnique par correspondance SA a été inscrite au Registre du commerce de Vevey le 26 mai 1967. Elle succédait à la raison individuelle "Institut Progress W. Greub". En juillet 1963, l'Office fédéral du registre du commerce (ci-après: l'Office), répondant à une demande de cet institut, l'informait que rien ne s'opposait, au point de vue deBGE 100 Ib 29 S. 30l'exclusivité des raisons de commerce (art. 956 CO), à l'utilisation de l'adjonction "Ecole polytechnique par correspondance".Le 29 janvier 1964, l'Université de Lausanne, agissant à la demande de l'Ecole polytechnique de Lausanne, a déposé plainte contre l'Ecole polytechnique par correspondance pour...Voir le contenu complet de ce document
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